Ressortissants européens des 15 premiers Etats membres et ressortissants suisses :


Pour ces personnes, la mise en place de l'Accord de libre circulation des personnes se déroule en trois étapes :

1ère étape : 1er juin 2002 - 1er juin 2007 - Période transitoire

Au cours d’une première phase de 5 ans, des améliorations substantielles sont accordées aux travailleurs frontaliers.

Depuis le 1er juin 2002, les frontaliers ont obtenu :
1. La disparition de l'obligation de résider en zone frontalière depuis 6 mois,
2. La mobilité professionnelle et géographique dans le respect des zones frontalières,
3. Le retour au domicile hebdomadaire et non plus journalier,
4. La délivrance d'une autorisation de travail pour 5 ans,
5. Le droit de créer une entreprise en Suisse.

Depuis le 1er juin 2004 :
1. La priorité du travailleur local et les contrôles des conditions de salaire et de travail sont supprimés. C'est à dire que sur présentation d'un contrat de travail, les frontaliers obtiennent automatiquement une autorisation de travail, en Suisse.

2. Les autorisations de travail ont été supprimées pour les contrats de moins de 90 jours. Les personnes travaillant moins de 3 mois par an en Suisse n'ont plus besoin d'obtenir une autorisation de travail pour travailler sur le sol Suisse, une simple déclaration par Internet suffit (http://www.bfm.admin.ch). Ce contrat n'est valable qu'une fois par an et par personne.

4. Les prestataires de services européens et suisses peuvent réaliser des prestations de services, de part et d'autre de la frontière, durant 90 jours par an.

5. Les Suisses enfin ont obtenu la libre circulation totale au sein de l’Union européenne.


2ème étape : 1er juin 2007 - 1er juin 2014 - Période d'essai

Depuis le 1er juin 2007, la Suisse a introduit à l’essai la libre circulation des personnes.
Ainsi, les zones frontalières ont disparu. Depuis cette date, les travailleurs frontaliers peuvent vivre librement sur tout le territoire européen.
Pour les européens vivant sur le territoire suisse, le contingentement des permis B et L est supprimé. Toutefois une clause de sauvegarde unilatérale permet à la Suisse de réintroduire des contingents de permis, en cas d'afflux massif de travailleurs européens.


3ème étape : 1er juin 2014 - Entrée en vigueur de la libre circulation des personnes

Après 12 ans, la Suisse passe à la libre circulation des personnes, avec clause de sauvegarde consensuelle ; c’est à dire qu’elle appliquera le même droit que l’Union européenne.


Ressortissants européens des pays de l'Est :

En septembre 2005, le peuple suisse a ratifié l'extension de l'Accord de libre circulation des personnes aux 10 premiers pays de l'Est, puis en 2007, à la Bulgarie et à la Roumanie.

Toutefois, un régime transitoire est mis en place pour tous les ressortissants de ces pays, à l'exception de Chypre et Malte.

Ainsi, pour les travailleurs frontaliers, ressortissants de ces pays (à l'exception de Chypre et Malte), les mesures de contrôles des conditions de salaire et de travail restent en vigueur jusqu'au 31 mai 2011, et même jusqu'au 31 mai 2016, pour la Bulgarie et la Roumanie. En pratique, un employeur suisse désirant embaucher une personne ressortissante d'un de ces pays doit prouver aux autorités suisses qu'elle n'a pas trouvé de salarié, suisse ou européen, compétent pour ce poste. Puis, la demande d'autorisation de travail est soumise à une commission tripartite, qui examine les conditions de salaire et de travail proposés au salarié.

Les ressortissants de ces pays souhaitant résider sur le sol suisse sont également soumis à des quotas pour les permis B et L.

Exception : Les ressortissants de Chypre et Malte bénéficient eux des mêmes droits que les ressortissants européens des 15 premiers Etats membres.