Groupement Transfrontalier

Impôts à la source : enfin une commission des usagers !

C’était devenu un serpent de mer ! Depuis des années, le Groupement demandait au Conseil d’Etat de Genève la création d’une commission pour les contribuables imposés à la source. Et voilà que David Hiler, ministre des finances du canton l’a fait. Le 18 juin 2008, le Conseil d’Etat a officiellement créé cette commission dont la première séance a eu lieu le 29 août dernier. Une commission composée de 9 membres, le Groupement étant bien représenté avec deux titulaires, Michel Charrat, son Président et Claude Descollaz, vice-président. La création de cette commission confirme la prise en compte par le Conseil d’Etat du rôle essentiel que jouent les travailleurs frontaliers dans les équilibres financiers du canton. Elle illustre aussi la volonté politique du ministre qui, loin de s’enfermer dans sa tour d’ivoire, a choisi d’associer les frontaliers au suivi de leur système d’imposition. Au cours de cette première séance, le Groupement a souhaité que soient abordés quatre thèmes. Le premier concerne le délai de réclammation de trois mois pour contester son imposition. Ce délai apparaît comme trop court, certaines entreprises renvoyant tardivement l’avis d’imposition. Le deuxième point concerne les délais de prescription entre la Suisse et la France. Ils n’ont pas la même durée ; 3 ans en France, 5 en Suisse. Et de fait, un contribuable qui a un rappel d’impôt sur des revenus de plus de 3 ans subit une double imposition, puisqu’il a déjà été imposé sur ces revenus par la France ! Le troisième point concerne les couples vivant en concubinage avec un enfant mineur. Chaque parent bénéficie alors d’une demie charge supplémentaire, sauf si, dans le couple, le travailleur frontalier, n’est pas le père. Dans ce cas, il ne bénéficie pas de la ½ charge, même si l’enfant est bel et bien à sa charge. Enfin, le dernier point abordé concerne la tarification appliquée par l’hôpital aux frontaliers par rapport aux résidents, alors qu’ils sont contribuables sur le canton. Tous ces points ont été abordés lors de la réunion et nous devrions avoir des éléments de réponses dans les prochaines semaines. Pour l’instant, «motus et bouche cousue», les membres de la commission sont tenus à la confidentialité des débats.

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