Groupement Transfrontalier

Imposition à la source : suite

Les frontaliers employés en qualité de salarié par une entreprise du canton de Genève sont soumis à l’impôt à la source. Le barème de l’impôt à la source tient compte forfaitairement de certaines déductions fiscales. A la suite d’une décision du Tribunal fédéral, certains frontaliers ont déposé une réclamation devant l’administration fiscale revendiquant le droit à la déduction des frais réels. Selon l’administration fiscale cantonale, environ 7 500 réclamations ont été adressées sur la base de cette jurisprudence. Afin de traiter ces différentes réclamations, l’administration fiscale cantonale va adresser une demande de renseignements aux frontaliers ayant déposé une réclamation. Le frontalier doit, dans un premier temps, déterminer s’il se trouve dans la catégorie des « quasi-résidents ». Il faut pour cela que les revenus suisses représentent au moins 90% du revenu global. Il faut entendre par revenu global l’ensemble des revenus du foyer fiscal (revenus du travail, revenus bruts mobiliers et immobiliers, rentes, pensions, allocations de chômage, allocations familiales…). Si le frontalier répond à la définition de quasi-résident et souhaite maintenir sa réclamation, il devra établir une déclaration fiscale. Cette déclaration (la même que celle des résidents du canton) concerne l’ensemble des revenus du foyer fiscal (revenus du travail, revenus bruts mobiliers et immobiliers, rentes, pensions allocations familiales…..) ainsi que les éléments de la fortune et notamment la valeur locative brute du bien immobilier pour les propriétaires. Il convient d’indiquer la valeur locative brute qui figure sur la taxe d’habitation. Ces revenus non perçus en Suisse ne sont pas imposables au regard de la législation suisse. En revanche, ils sont ajoutés aux revenus perçus en Suisse pour calculer le taux mondial de l’impôt qui sera ensuite appliqué aux seuls revenus suisses. Le frontalier a droit aux mêmes déductions qu’un résident à condition de les justifier (frais professionnels effectifs, frais de repas, déductions liées aux revenus mobiliers, les cotisations AVS/AI/APG chômage, maternité, 2ème pilier, 3ème pilier A, cotisation d’assurance maladie, les frais de maladie et d’accident non remboursés par les assurances, les intérêts de dette, les dons aux institutions d’intérêt public en Suisse….). En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale remboursera une partie des impôts à la source avec les intérêts selon les bases légales en vigueur ou demandera au contribuable un complément d’impôt. En vertu du droit international, l’autorité fiscale n’est pas autorisée à envoyer dans un pays tiers, en l’espèce la France, des décisions procurant des droits et obligations à un administré. Elle demandera donc au frontalier concerné de faire élection de domicile en Suisse. Cela pourra être auprès d’un tiers domicilié en Suisse ou auprès de l’employeur avec son consentement. A défaut d’une domiciliation sur le territoire suisse, l’administration fiscale notifiera la dite décision par publication dans la Feuille d’avis officiel. Encore faut-il que le frontalier en prenne connaissance !

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