Groupement Transfrontalier

2ème pilier : scandaleux !

Jusqu’à la fin de l’année 2010, lorsque le 2ème pilier était versé sous forme de capital, ce dernier n’était imposé ni en Suisse ni en France puisque le droit interne français ne prévoyait pas de mécanisme d’imposition pour les pensions versées en capital. Dans le cadre des négociations de l’avenant à la Convention fiscale, la Suisse a demandé à mettre fin à cette situation de double exonération, contraire au principe d’égalité devant l’impôt : c’est le fameux article 4 dont nous avons beaucoup parlé. Les autorités françaises nous ont précisé ne pouvoir refuser la demande de la Suisse, d’autant que les frontaliers qui perçoivent leur 2ème pilier sous forme de rente, sont eux imposés. A plusieurs reprises depuis 2007, le Groupement transfrontalier européen -qui s’était totalement opposé à l’imposition du capital- a été reçu au ministère des Finances, notamment par le responsable du pôle fiscal au Cabinet de Madame Lagarde. Lors des différents entretiens, les représentants du ministère n’ont eu de cesse de répéter que, dans l’hypothèse d’une imposition du capital en France, cette dernière serait la moins lourde possible pour les frontaliers, et bien inférieure à l’imposition à la source en Suisse. Les explications ont même été accompagnées de la remise d’un exemple chiffré d’imposition du capital particulièrement rassurant. C’est dans cet esprit, et sur la base de ce document, que le GTE a négocié avec le ministère dans le but d’obtenir une imposition a minima en France, alors que sa position d’origine consistait à refuser toute imposition. Tout comme les représentants des frontaliers, le rapporteur, Monsieur Claude BIRRAUX, Député de Haute-Savoie, attirait l’attention des autorités quant aux engagements du ministère sur une taxation appropriée et avantageuse, arguant du fait que ce capital représentait la part complémentaire de la retraite des frontaliers. Nous avions du reste eu l’occasion de nous entretenir avec lui et de discuter des conséquences de l’imposition du capital en France pour les frontaliers sur la base des exemples d’imposition remis par le ministère. Or contrairement à ce qui avait été annoncé, un mécanisme de taxation adapté n’a pas été mis en place. Bien au contraire, si nous n’obtenons pas une modification fondamentale du texte, les frontaliers ne pourront plus retirer le 2ème pilier sous forme de capital, sauf à accepter de payer un impôt pouvant aller jusqu’à plus de 30% du capital ! Bien évidemment, le Groupement n’acceptera pas une telle imposition et un tel déni de parole. Nous allons nous battre pour faire modifier ce texte et ferons sans doute appel à tous les frontaliers pour agir. Un dossier qui va évoluer très rapidement !

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