Groupement Transfrontalier

2ème pilier : une belle victoire !

Après des années d’atermoiement, des mois de discussion, deux rendez vous au ministère, enfin, le gouvernement a proposé un projet d’amendement à la loi de Finances qui va dans le sens des travailleurs frontaliers. Le Groupement tient à remercier tous les parlementaires qui se sont engagés sur ce dossier dont le Président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer. Le 29 décembre 2010, le gouvernement avait fait voter une loi imposant très lourdement le capital retraite des frontaliers en cas de rapatriement en France. Depuis, le Groupement transfrontalier européen emmené par son Président, Michel Charrat, et sa directrice du service juridique et fiscal, Guylaine Riondel Besson, n’a eu de cesse d’obtenir une modification de cette loi. Lors de la session parlementaire de ce mois, sous la pression des parlementaires, le gouvernement a proposé un amendement rectificatif. Celui-ci prévoit une nouvelle possibilité pour l’imposition du capital retraite en cas de rapatriement. Sur demande du frontalier, ce capital sera imposé à 7,5% avec un abattement de 10% (ce qui revient à un taux d’imposition effectif de 6,75%). Même si ce taux demeure supérieur à celui que nous aurions pu espérer, il reste une proposition acceptable qui préserve les intérêts des frontaliers. Il faut rappeler que le taux d’imposition en Suisse est en général supérieur. Ce taux pourra s’appliquer également pour ceux qui ont déjà rapatrié leur capital depuis le début de l’année. A l’heure où nous rédigeons cette newsletter, cet amendement n’a pas encore été voté et devrait l’être dans les tous prochains jours. Afin de continuer à sensibiliser le gouvernement, le président Michel Charrat a remis au Préfet de la Haute-Savoie les 17 036 pétitions recueillies auprès des frontaliers le mardi 7 juin 2011. Le vote de cet amendement met fin à un contentieux qui dure depuis 2007. Il permet aux frontaliers de préparer leur retraite sans crainte et pour ceux qui souhaitent investir dans leur résidence principale une partie de leur capital, de le faire dans de bonnes conditions. Attention, cet amendement vient en complément du texte existant. Il faut donc que le frontalier fasse expressément les démarches nécessaires auprès du fisc français pour en bénéficier. Bien évidemment, le service juridique du Groupement se tient à la disposition de tous les adhérents pour les accompagner dans leurs démarches.

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