Groupement Transfrontalier

Maintien de l’assurance maladie des frontaliers

Depuis la mise en place des Accords bilatéraux en juin 2002, les frontaliers peuvent être couverts pour le risque maladie auprès d’une assurance privée en France. Cependant, cette option prendra fin le 31 mai 2014. Le GTE se mobilise pour obtenir le maintien du statut actuel. En effet, en application de l’Accord sur la Libre Circulation des Personnes (ALCP), les populations frontalières françaises devraient être assurées auprès d’une caisse suisse d’assurance maladie (LAMal). Cette règle a pu faire l’objet d’aménagements puisque en annexe de l’Accord, des options ont été prévues. Elles laissent aux pays signataires de l’ALCP la possibilité d’organiser, de façon dérogatoire, le rattachement de certaines catégories de la population, notamment les frontaliers, à l’assurance maladie. Le Gouvernement français ayant accepté le principe de ce droit d’option, les frontaliers peuvent demander à être exemptés de l’affiliation au régime fédéral suisse d’assurance maladie à condition de bénéficier d’une couverture maladie dans leur Etat de résidence, soit auprès de la sécurité sociale, soit auprès d’une assurance privée. Dans le cas de l’assurance privée, le droit d’option prend fin le 31 mai 2014. A l’issue de cette période, les assurés, au bénéfice d’un contrat d’assurance, relèveront automatiquement du régime général de Sécurité sociale sous critère de résidence. Environ 95% des assurés ont opté pour les régimes privés. Ils ne comprennent pas que les autorités françaises puissent mettre un terme à un système d’assurance qui leur convient et dont ils revendiquent fortement le maintien puisqu’il a fait ses preuves depuis le début des années 1960. Nous avons donc rédigé un projet d’amendement et avons saisi les parlementaires concernés ainsi que les Présidents de groupes politiques à l’Assemblée nationale. Notre amendement sera soutenu par Etienne BLANC, Député maire de Divonne-Les-Bains, lors des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui débutent cette semaine à l’Assemblée nationale. Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée nationale nous a également confirmé son soutien total, comme il avait eu l’occasion de le faire en 2002 et 2007 pour le même dossier. Nous comptons bien évidemment sur sa pugnacité et sur son engagement sans faille auprès des frontaliers. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier dans les prochains jours.

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