Groupement Transfrontalier

Déduction des frais réels pour les quasi-résidents


Depuis 2010, les frontaliers imposés à la source dans le canton de Genève ont la possibilité de déduire leurs frais réels. Pendant les mois de février et mars 2012, le Groupement transfrontalier européen propose des rendez-vous fiscaux afin de vous aider dans votre demande de rectification d'impôt à la source pour la déduction de vos frais réels et vous permettre de remplir une déclaration fiscale suisse. La prise de rendez-vous se fait auprès de notre service accueil en appelant le 04 50 87 86 38. Les rendez-vous débutent le 6 février et s’achèveront le 30 mars 2012, avant la fin du délai pour l’envoi de votre demande de rectification de l’impôt à la source fixée au 31 mars. Ce service est exclusivement réservé aux adhérents, et une participation financière est demandée. LA NOTION DE QUASI-RESIDENT Un frontalier réalisant au moins 90 % des revenus en Suisse (revenus du foyer fiscal) pourra bénéficier des mêmes déductions qu’un résident : il est considéré comme quasi-résident. Depuis l’année dernière, cette nouvelle possibilité est intégrée au Formulaire de Demande de rectification de l’imposition à la source. Seuls les frontaliers quasi-résidents peuvent accéder à cette démarche. Attention , les propriétaires doivent également intégrer la valeur locative brute de leur logement à ce calcul. Le statut de quasi-résident correspond avant tout à une condition à satisfaire, il est donc indispensable de faire ce calcul préalable avant toute demande de rectification. Pour vous aider à effectuer ce calcul, l’administration fiscale a mis à disposition une feuille de calcul automatique, pour les revenus 2011. Vous devez calculer et comparer l’avantage fiscal résultant de cette nouvelle possibilité avant toute demande de rectification, car une fois celle-ci envoyée, vous serez contraint de remplir une déclaration fiscale suisse pour l’année 2011, même si celle-ci n’est pas à votre avantage. Car si cette déclaration suisse peut vous permettre de récupérer une partie de l’impôt à la source versé lorsque vous avez des déductions à faire valoir supérieures à celles comprises forfaitairement dans le barème d’impôt à la source, elle risque également pour certaines personnes dont les frais ne dépassent pas ces déductions forfaitaires, d’entraîner un impôt supplémentaire à payer. Pour avoir un aperçu des déductions incluses dans le barème d’impôt à la source et celles dont vous pouvez désormais bénéficier, cliquez sur le tableau comparatif (tableau concernant les déductions pour l’année 2010, il sera mis à jour par le service fiscal dès communication des montants par l’administration fiscale). Soyez vigilants : la demande de rectification pour frais effectifs est définitive pour l’année 2011 UNE DEMANDE DE RECTIFICATION POUR FRAIS EFFECTIFS NE POURRA PLUS ETRE RETIREE QUEL QUE SOIT LE RESULTAT DE LA TAXATION . Pour les années suivantes, vous restez toujours imposés à la source et les frais effectifs se déduiront seulement sur demande de rectification. Vous devrez en outre fournir une adresse en Suisse (votre employeur, un proche) à laquelle le courrier de l’administration fiscale vous sera envoyé, l’administration fiscale genevoise n’étant pas autorisée à envoyer des décisions de taxation à l’étranger.
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