Groupement Transfrontalier

Gare aux doubles résidences

Une de nos adhérentes, Mme X, est venue trouver le service juridique du Groupement transfrontalier européen dans le courant du mois de juin 2006. De nationalité helvétique, elle résidait en Suisse jusqu’au mois de mai 2005, date à laquelle elle achète une demeure à Villers le Lac. Elle y réside depuis tout en conservant un pied à terre en Suisse, son pays d’origine. Elle vient de se faire contrôler par les douaniers français, car elle circule en France avec des plaques suisses. Au cours de ce contrôle les douaniers ont pu prouver qu’elle résidait bien en France, au titre de sa résidence principale, puisqu’elle passe la majeure partie de l’année à Villers (plus de 185 jours par an). Cela signifie donc qu’elle circule avec un véhicule non dédouané alors qu’elle aurait dû se soumettre à la réglementation en la matière. Un procès-verbal a été dressé à son encontre pour abus au régime d’admission temporaire de son véhicule sur le territoire français. Afin de régulariser sa situation, elle a dû payer des droits et taxes se rapportant à son véhicule ainsi qu’une pénalité. Un arrêt récent de la Cour de cassation, qui fait jurisprudence, vient de donner raison à l’administration douanière dans une affaire similaire à celle-ci. Par conséquent soyez vigilant et posez-vous toujours la question de savoir quel est votre pays de résidence permanente afin de vous conformer au plus vite à sa législation. N'oubliez pas que le Groupement transfrontalier européen est là pour vous renseigner. Si cette personne était venue nous rencontrer au moment de son déménagement, elle aurait obtenu toutes les informations nécessaires et aurait évité tous ces désagréments. Imprimer l'article

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