Groupement Transfrontalier

Des allocations familiales en baisse

En fonction du principe d’égalité de traitement entre allocataire et du fait qu’à situation égale, les frontaliers peuvent percevoir des prestations supérieures à celles des non frontaliers, la France reconsidère son mode de calcul de l’allocation différentielle (Adi). Ceci ne manque pas d’avoir des conséquences financières importantes pour les frontaliers. Dans nos relations transfrontalières, selon le lieu de résidence des enfants et le lieu de travail des parents, les allocations familiales sont versées selon une règle de priorité. ► Si l’un des parents travaille en Suisse et l’autre en France, ou perçoit des revenus de remplacement (chômage, indemnités maladie, etc.) les allocations familiales sont versées en priorité par la France, lieu de résidence des enfants. Si les prestations prévues par la Suisse sont plus élevées, celle-ci est tenue de verser la différence. Il s’agit du complément différentiel. ► Si les deux parents travaillent en Suisse ou si un seul travaille en Suisse et que l’autre ne travaille pas ou ne bénéficie pas de revenus de remplacement, c’est la Suisse qui verse prioritairement les allocations familiales. La France peut être amenée à verser la différence si le montant des allocations familiales françaises est plus élevé que le montant suisse. Il s’agit de l’allocation différentielle. A partir du 1er avril 2010, certaines allocations qui étaient cumulables avec les allocations suisses seront désormais introduites dans le calcul de l’allocation différentielle : • La prime de naissance ou d’adoption ; • L’allocation de base de la Paje ; • Le complément de libre choix du mode de garde. Seules les aides au logement, l’allocation adulte handicapé et le Rsa ne sont pas inclus dans le calcul de l’Adi et restent des allocations cumulables. Comment expliquer, du jour au lendemain, un tel changement du mode de calcul de l’allocation différentielle alors que la nature juridique des prestations en cause n’a pas évolué ? Doit-on y voir un des moyens utilisés par nos autorités pour essayer de redresser le déficit de la Sécurité sociale ? Ce dossier fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie auprès du Service Etudes et Recherches Juridiques du Groupement, d’une part sur sa conformité par rapport au droit communautaire et, d’autre part, sur l’équité en matière de fiscalité. En fonction des résultats de l’analyse, le GTE est prêt à déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

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