Groupement Transfrontalier

Une rente AVS majorée de 70 %

Notre Service juridique vient d’obtenir pour l’un de nos adhérents une révision substantielle du montant de la rente AVS qui lui était versée depuis avril 2010. La rente AVS qu’il percevait depuis peu prenait la suite d’une rente entière d’invalidité qui lui était versée depuis 1998 ; soit avant l’entrée en vigueur des Accords Bilatéraux. L’examen attentif de sa situation a alors permis de constater que le montant de sa rente AVS déterminée par la Caisse suisse de compensation ne pouvait être aussi faible. En effet, les Accords Bilatéraux entrés en vigueur au 1er juin 2002, ne peuvent avoir pour conséquence de priver les assurés sociaux d’avantages dont ils auraient bénéficiés selon la Convention de Sécurité Sociale de 1975 entre la France et la Suisse qui était en vigueur à l’époque. Cette Convention prévoit que : «Si le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d’assurance-vieillesse des deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d’invalidité, il a droit à un complément différentiel à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension ou rente». Mandaté par cet adhérent, notre Service juridique a donc écrit à la Caisse suisse de compensation pour lui demander, conformément à cette convention, de verser ledit complément différentiel destiné à compenser la différence entre le montant total des prestations de vieillesse de base françaises et suisses et le montant de la dernière rente invalidité perçue par notre adhérent. Quelque temps après, la Caisse suisse de compensation annulait sa première décision de rente AVS d’avril 2010, qui fixait le montant de celle-ci à 466 CHF par mois, pour le déterminer à 1 552 CHF par mois, soit une augmentation de 70 % au bénéfice de cet adhérent !!! Attention, il faut toutefois savoir que la continuité d’application de la Convention de Sécurité Sociale de 1975 ne concerne que le calcul des rentes AVS qui succèdent à une rente invalidité suisse allouée avant le 1er juin 2002. Si comme cet adhérent, vous vous posez des questions sur votre situation, vos droits, n’hésitez pas à nous contacter. Les conseillères-accueil et les juristes du Groupement transfrontalier européen vous informeront et vous conseilleront au mieux de vos intérêts.

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