Groupement Transfrontalier

Le maintien de droits au chômage

Pour rendre les gens heureux, il suffit parfois tout simplement de bien les informer. Ainsi, plusieurs adhérents en fin de droit chômage sont venus consulter le service juridique afin de connaître leurs droits et savoir à quelles prestations ils pouvaient prétendre. Ils avaient pour la plupart reçu un formulaire de demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS). L’ASS est délivrée par Pôle-emploi aux chômeurs en fin de droits dont les revenus du foyer n’excèdent pas un certain plafond (1 059,80€ pour une personne seule et 1 665,40 € pour un couple en 2010). Le montant de l’ASS est de 15,14 €/jour ce qui est en général inférieur au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), calculés sur les derniers salaires suisses. Cette allocation permet aux chômeurs en fin de droits de subvenir à leurs besoins quand ils ne peuvent prétendre à rien d’autre. Or, avant de compléter ce formulaire, il convient de vérifier si vous ne remplissez pas les conditions qui vous permettront de prolonger l’allocation de retour à l’emploi (ARE) au-delà de la fin de vos droits. En effet, la loi actuellement en vigueur, prévoit la possibilité pour les chômeurs toujours en cours d’indemnisation à 61 ans, de continuer à percevoir l’ARE jusqu’à 65 ans maximum, sous réserve de remplir certaines conditions. Ainsi, hormis la condition d’âge (avoir atteint l’âge de 61 ans avant de parvenir en fin de droits), il faut : • être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, • justifier d’au moins 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées (c'est-à-dire avoir travaillé en tant que salarié en France ou en Suisse au moins 12 ans dans sa vie), • justifier d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse (carrière française et suisse confondues), • justifier soit d’une année continue soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail. Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes en droit de continuer à percevoir votre ARE au-delà de la fin de vos droits et ce, jusqu’à 65 ans, si d’ici là, vous ne remplissez pas les conditions pour ouvrir votre retraite française à taux plein. C’est ainsi que certains de nos adhérents, pour lesquels nous avons obtenu ce maintien de leurs droits, ont pu continuer à percevoir l’ARE pendant encore 2 ans voire 3 ans à la place de l’ASS, avant de toucher leur retraite. Si vous aussi, vous vous posez des questions sur votre situation, vos droits, n’hésitez pas à nous contacter. Les conseillères-accueil et les juristes, les fiscalistes du Groupement transfrontalier européen vous informeront et vous conseilleront au mieux de vos intérêts.

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