Groupement Transfrontalier

Report du congé maternité en cas d’hospitalisation de votre enfant

La maternité est un moment de joie. Il arrive malheureusement que l’enfant que l’on vient de mettre au monde doive rester hospitalisé quelque temps avant de pouvoir rentrer chez lui. En Suisse, le congé maternité démarre au jour de l’accouchement et dure 14 semaines ou 16 semaines (si vous travaillez dans le canton de Genève). Si votre enfant est hospitalisé pendant une longue période, vous pouvez donc vous retrouver au terme de votre congé maternité dans l’obligation de reprendre votre travail, sans avoir pu profiter de votre bébé. Or, il existe une loi permettant aux femmes dont le nouveau-né est hospitalisé ou reconduit à l’hôpital, de reporter le congé maternité au jour du retour de l’enfant à la maison. Pour pouvoir bénéficier de cet ajournement, il faut que l’hospitalisation soit d’une durée minimum de 3 semaines. Le séjour hospitalier et sa durée doivent être attestés par un certificat médical de l’hôpital. Les juristes du Groupement transfrontaliers européen attirent régulièrement l’attention des femmes sur ce cas, mais également sur le vide juridique concernant le paiement du salaire pendant la période de report. En effet, rien n’est prévu par la loi sur l’indemnisation des femmes pendant le séjour hospitalier de leur enfant. Nous conseillons à nos adhérentes se retrouvant dans cette situation, d'obtenir un arrêt de travail pendant le temps de l’hospitalisation de leur enfant et de justifier cet arrêt par la nécessité pour la mère de rester auprès de son nourrisson hospitalisé. La Cour d’appel des prud’hommes de Genève a admis, dans ce cas, que l’arrêt doit être assimilé à un empêchement non fautif de travailler au sens de l’article 324a du Code des Obligations et que dès lors, la femme doit être rémunérée pendant cet arrêt correspondant à la période de report du droit aux allocations maternité. Si vous êtes confrontée à cette situation, n’hésitez pas à contacter le service juridique afin d’être conseillée au mieux de vos intérêts.

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