Groupement Transfrontalier

Déductibilité du PERP

L'une de nos adhérentes, frontalière sur le canton de Vaud, a souscrit un PERP (Plan d'Epargne de Retraite Populaire). Elle a rempli sa déclaration de revenus 2007 et fait le report de sa cotisation d'épargne retraite faite sur l'année. Lors de la réception de son avis d'imposition, Madame a eu la surprise de lire un montant à payer d'environ 2 000 €. Elle avait versé au préalable 2 acomptes d'un montant d'environ 1000 € chacun. Cette adhérente a donc pris contact avec le GTE afin de vérifier son avis d'imposition. Le Centre des impôts avait omis de prendre en compte sa cotisation PERP versée au titre de l'année 2007. Effet, les cotisations versées sur un PERP peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite de : - 10 % des revenus d’activité nets de frais professionnels de l’année 2006 (année N-1) et ce, dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale de 2006 (montant maximum : 24 854 euros) - ou de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale si ce montant est plus élevée (montant minimum : 3 107 euros). Le plafond de déduction est calculé par membre du foyer : - pour les revenus salariaux, - pour les revenus des professions non salariée Le Groupement transfrontalier européen a contacté le Centre des impôts afin de leur demander la rectification et un nouvel avis d'imposition a été envoyé à Madame. Son imposition due était au final de 960 €. Si comme cette adhérente, vous vous interrogez sur votre déclaration d’impôt ou votre avis d’imposition, n’hésitez pas à contacter le Groupement transfrontalier européen. Les conseillères accueil et les juristes de l’association vous informeront et vous assisteront dans vos démarches.

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