Groupement Transfrontalier

Application des conventions collectives de travail

Une convention collective de travail (CCT) est un contrat signé avec un ou plusieurs syndicats et une entreprise ou une association professionnelle. Dans une entreprise membre de cette association professionnelle ou dans l’entreprise qui dispose de sa propre convention, seuls les travailleurs affiliés aux syndicats signataires sont couverts. Les travailleurs non syndiqués ou affiliés à un syndicat non signataire de la convention collective ne le sont pas. Un employeur peut cependant faire signer une déclaration d’adhésion à la CCT à ses salariés et leur remettre un exemplaire de cette convention de façon à ce qu’elle s’applique à tous, syndiqués et non syndiqués. Lorsque vous commencez à travailler dans une entreprise au bénéfice d’une CCT, demandez alors à votre employeur si elle est appliquée à l’ensemble des salariés ou uniquement aux personnes syndiquées. Imprimer l'article

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