Les Accords bilatéraux I sont composés de 7 accords. Ils sont entrés en vigueur simultanément le 1^er juin 2002.

Ces 7 accords sont liés les uns aux autres. En cas de dénonciation d'un des accords par une partie ou par une autre, les 6 autres accords disparaîtront également.

L'accord le plus important pour les travailleurs frontaliers est l'accord de libre circulation des personnes, car il a modifié profondément leur statut.


L'accord de libre circulation des personnes

L'objectif de cet accord est de permettre aux Européens et aux Suisses de vivre et travailler librement d'un côté et de l'autre de la frontière. Il a également mis en place la reconnaissance mutuelle des diplômes, la coordination des systèmes de prestations sociales et a facilité l'acquisition de biens immobiliers.
Pour obtenir plus d'information sur cet accord, cliquez ici.


Les transports aériens

Les compagnies aériennes suisses ont progressivement accès au marché du transport aérien européen et vice et versa.
Elles peuvent, par exemple, ouvrir de nouvelles lignes à partir de l’aéroport international de Genève.


La recherche

Cet accord sur la recherche permet à la Suisse de participer, au même titre qu’un autre Etat de l’Espace économique européen, à tous les programmes de recherche de l’Union européenne et d’avoir accès aux résultats de ces différents programmes.


Les marchés publics

L’accord OMC (Organisation Mondiale du Commerce) de 1996 sur les marchés publics oblige la Confédération, les cantons ainsi que les entreprises publiques dans les secteurs de l’eau, des transports urbains et de l’énergie à effectuer des appels d’offres et à les attribuer en fonction de règles de la libre concurrence, lorsque les contrats dépassent certains seuils.
L’accord bilatéral sur les marchés publics élargit le champ d’application de l’accord OMC aux communes, aux secteurs des télécommunications et du transport ferroviaire ainsi qu’aux entreprises privées concessionnées.


Les obstacles techniques au commerce

L’accord a pour but la reconnaissance mutuelle des résultats des examens de conformité, exigés par les directives communautaires ou par le droit suisse, pour la commercialisation des produits industriels, tels que les machines, les médicaments, les appareils de télécommunications, les appareils médicaux, les véhicules à moteur, etc …
Grâce à cet accord, un produit homologué en Suisse est automatiquement reconnu conforme dans les pays membres de l’Union européenne et réciproquement, lorsque les prescriptions suisses et communautaires sont semblables. Dans le cas contraire, le même organisme pourra effectuer les deux homologations requises.


Les transports terrestres

Le but de l’accord est d’apporter une solution aux problèmes posés par l’augmentation du transport routier de marchandises à travers les Alpes.
Il s’agit d’assurer une politique coordonnée des transports entre la Suisse et l’Union européenne dans l’arc alpin, pour que la mobilité soit durable, pour protéger l’environnement (le trafic des marchandises transitera par le rail et non plus par la route) et pour garantir les itinéraires les plus directs.


Les produits agricoles

L’Accord prévoit des réductions tarifaires et des allégements dans le domaine des normes techniques. Il permet à terme d'accroître de manière significative le commerce agricole entre la Suisse et l’Union européenne.