Traitement national pour les ressortissants communautaires domiciliés en Suisse :

Depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, les ressortissants des Etats membres qui ont leur domicile en Suisse sont libérés du régime de l’autorisation pour toute acquisition d’immeuble.


Possibilité d’acquérir un logement secondaire en Suisse pour les frontaliers :

Les ressortissants de l’Union européenne qui travaillent en tant que frontaliers en Suisse peuvent acquérir sans autorisation une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail (en dehors des résidences de vacances).


L’acquisition des résidences de vacances reste soumise à une autorisation préalable, de même que l’achat d’immeuble dans un but purement spéculatif ou les transactions des agences immobilières.