Plusieurs principes et règles sont ainsi appliqués depuis le 1er juin 2002 :


Egalité de traitement entre citoyens suisses et communautaires

Le traitement national est applicable à tous, c’est à dire que les droits accordés aux nationaux doivent l’être également aux étrangers dont les Etats sont parties à l’accord, en dehors des prestations d’assistance sociale.


Totalisation des périodes d'assurances

Pour ouvrir droit à prestations, toutes les périodes d’assurance effectuées dans les Etats concernés sont prises en compte et additionnées.


Proratisation des périodes d'assurances

Les droits sont attribués par chaque Etat dans lesquels les cotisations ont été perçues au prorata des durées de séjour ou de cotisation dans chaque pays.

Exemple : Un français a résidé et travaillé en France pendant 10 ans, puis a résidé en France et travaillé en Suisse pendant 15 ans, puis a résidé et travaillé en Allemagne pendant 15 ans. On totalisera (si nécessaire) les durées d’assurance dans les différents Etats pour ouvrir les droits d’assurance vieillesse. Ces droits seront ensuite attribués par chaque Etat au prorata des durées de cotisation dans chaque pays. Ce principe de la proratisation ne s’applique pas à l’assurance chômage.


Exportation des prestations

Les droits acquis dans un Etat sont exportables dans un autre avec toutefois une particularité pour l’assurance chômage, qui n'est exportable que trois mois.

Exemple : Un français rentier qui va s’installer en Suisse gardera le bénéfice de sa rente française.
Un français résidant en Suisse au bénéfice d’une rente AI qui vient s’installer en France gardera le bénéfice de sa rente.


Attention !!!

Les dispositions communautaires en matière de Sécurité sociale ne créent pas un système unique de Sécurité sociale et ne visent pas à une harmonisation des divers systèmes nationaux. L’accent est mis sur une coordination maximale des systèmes nationaux afin que ceux-ci ne créent pas d’obstacles à la circulation des personnes.
Le but poursuivi est d’éviter que le migrant perde des droits à chaque fois qu’il quitte un pays de l’Union européenne pour aller s’installer et ou travailler dans un autre Etat membre.
Des passerelles sont ainsi mises en place entre les différentes législations de Sécurité sociale pour préserver les droits des migrants et des frontaliers par rapport à leur protection sociale