Dans quel délai dois-je répondre à l’administration fiscale ?

En fonction des délais légaux, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre au courrier de l’administration.

Le GTE a négocié une prolongation de délai qui doit être adressée à l’administration fiscale dans les 30 jours. A cet effet, un modèle de courrier a été rédigé par le GTE.

Dans quelles conditions puis-je maintenir ma réclamation ?

Les frontaliers qui peuvent maintenir leur réclamation concernant la période fiscale 2009 sont ceux dont les revenus provenant de Suisse sont au moins de 90%. Le canton de Genève a mis en ligne le formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident. Il est intéressant d’utiliser ce système en ligne qui calcule directement la part du revenu suisse.
Lien : http://ge.ch/impots/article/afc/classement/accueil/actualites/Actu_20100630

Quelles sont les conséquences du maintien de ma réclamation ?

Les frontaliers dont les revenus provenant de Suisse sont au moins de 90% peuvent maintenir leur réclamation. Ils sont alors tenus d’établir une déclaration d’impôt 2009.
La déclaration d’impôt en Suisse requiert une préparation qui peut être importante car elle comprend également des éléments de la fortune du déclarant. A cet effet, vous pouvez consulter la liste des documents que nous avons élaborée.

Comment établir ma déclaration ?

Dans le courrier de l’administration fiscale figure une déclaration 2009 format papier, un guide fiscal et un CD Rom. Nous vous conseillons d’utiliser le CD Rom qui est plus simple d’utilisation et plus explicite que la documentation papier.

Le CD Rom peut-il calculer le montant de mon impôt ?

Pour la déclaration des revenus 2009, le CD Rom ne fait pas le calcul de l’impôt en fonction de la répartition internationale entre la France et la Suisse. Le calcul qui apparaîtra ne correspond pas à votre situation. Aussi de façon à ce que vous puissiez comparer le différentiel d’imposition provenant d’une part, des déductions forfaitaires de l’imposition à la source et, d’autre part, des déductions réelles de la déclaration fiscale, le GTE a élaboré un tableau comparatif. Ce tableau vous aidera à prendre une décision de retrait ou de maintien de la réclamation.

Au regard de l’impôt à la source déjà acquitté et du montant de l’impôt dû en fonction de la déclaration 2009, l’administration fiscale pourra soit vous rembourser un trop perçu, soit vous demander un impôt complémentaire.

Pour quelle raison l’administration fiscale me demande-t-elle de lui fournir une adresse en Suisse ?

En vertu du droit international, l’administration fiscale genevoise n’est pas autorisée à envoyer en France des décisions procurant des droits et des obligations. Pour cette raison, elle vous demande de lui procurer une adresse en Suisse, soit auprès de votre employeur, soit auprès d’un tiers avec leur autorisation. Si vous ne bénéficiez pas d’une adresse en Suisse, la décision qu’elle prendra suite à votre réclamation sera notifiée par publication dans la feuille d’avis officiel.

Le GTE se tient à la disposition de ses adhérents pour les aider. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter par téléphone au 0892 70 10 74 (0.337 cts/min). Un rendez-vous peut être fixé avec une juriste-fiscaliste uniquement sur Annemasse. Nous vous rappelons que, pour les adhérents ayant moins d’un an d’ancienneté, un droit d’accès de 55 € sera demandé. Pour les couples frontaliers, une adhésion par personne est également requise avec les mêmes conditions d’ancienneté.

Liste des documents disponibles pour nos adhérents :
- Demande de prolongation de délai
- Documents à préparer pour établir la déclaration fiscale 2009
- Tableau comparatif entre les déductions forfaitaires de l’imposition à la source et les déductions admises dans le cadre de la déclaration d’impôt

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