Vos droits

L'assurance perte de gain maladie

L’assurance perte de gain maladie vous permet de percevoir des indemnités journalières et vise à couvrir la perte de gain provoquée par un arrêt maladie.
Elle permet aussi à l’employeur de ne pas payer tout ou partie de votre salaire en cas d’arrêt maladie.

Cette assurance est facultative, en Suisse. Souvent, elle est conclue par l'employeur.
Lors de votre prise d’activité, pensez bien à vous renseigner auprès de votre employeur pour savoir s’il a souscrit une couverture perte de gain.


VOTRE EMPLOYEUR A SOUSCRIT UNE ASSURANCE

En général, l’assurance perte de gain intervient à partir du troisième jour qui suit le début de l’arrêt de travail et pour une durée maximum comprise entre 720 et 730 jours dans une période de 900 jours.
Le montant des indemnités journalières correspond à 80% de votre salaire.

Certains contrats d’assurance débutent après une période de carence plus longue (7, 30, 60, 90 ou 180 jours).
Dans le cas où le droit aux indemnités journalières n’est pas déjà épuisé, l’employeur est tenu de vous verser 100% du salaire pendant le délai de carence (sauf si le contrat de travail prévoit une indemnisation à hauteur de 80%) et pour la durée prévue par l’échelle de Berne (voir explication ci-dessous).

Attention : De nombreuses variantes existent, c’est pourquoi il est important de bien vérifier les conditions d’assurance et votre contrat de travail.

En cas de licenciement pendant votre arrêt maladie, si vous n’avez pas épuisé vos droits, certaines assurances perte de gain proposent un passage en contrat individuel. Cette disposition permet, moyennant une cotisation supérieure, la continuité du versement des indemnités journalières malgré la rupture du contrat de travail.


VOTRE EMPLOYEUR N'A PAS SOUSCRIT D'ASSURANCE

L’employeur est tout de même tenu de maintenir votre salaire pendant un temps limité en fonction du nombre d’années de service selon les dispositions du Code des Obligations.
En pratique, la jurisprudence a mis en place plusieurs échelles en fonction des cantons.

Échelle de Berne (Valable dans les cantons de Genève, Vaud, Valais, Berne) :
  • Pendant la 1ère année de service : 3 semaines de salaire
  • La 2e année : 1 mois de salaire
  • Les 3e et 4e années : 2 mois de salaire
  • De la 5e à la 9e année : 3 mois de salaire
  • De la 10e à la 14e année : 4 mois de salaire
  • De la 15e à la 19e année : 5 mois de salaire
  • Au delà de la 20e année : 6 mois de salaire
Échelle de Bâle :
  • Pendant la 1ère année de service : 3 semaines de salaire
  • Les 2e et 3e années : 2 mois de salaire
  • De la 4e à la 10e année : 3 mois de salaire
  • De la 11e à la 15e année : 4 mois de salaire
  • De la 16e à la 20e année : 5 mois de salaire
  • A partir de la 21e année : 6 mois de salaire
Échelle de Zurich :
  • Pendant la 1ère année de service : 3 semaines de salaire
  • La 2e année : 8 semaines de salaire
  • La 3e année : 9 semaines de salaire
  • La 4e année : 10 semaines de salaire
  • Par année supplémentaire : une semaine supplémentaire