Nos dossiers

Rapatriement du 2ème Pilier en France

Rapatriement du 2ème Pilier en France - © © Tupungato - Fotolia.com
L’imposition, par la France du capital des 2ème et 3ème piliers mobilise le Groupement depuis plusieurs années.
Le dossier avait connu une brusque accélération le 29 décembre 2010. A cette date, le gouvernement a fait passer un avenant à la convention fiscale franco-suisse qui pénalisait lourdement les travailleurs frontaliers qui souhaitaient rapatrier leur 2ème pilier. Le capital était en effet intégré comme un revenu exceptionnel à la déclaration de revenus, l’impôt pouvait alors bondir à plus de 40% !
Depuis, le Groupement s’est fortement engagé.
LA PROBLÉMATIQUE

Dans un premier temps, le Groupement transfrontalier s’est battu afin d’obtenir une imposition sur le capital raisonnable et a obtenu gain de cause en juin 2011, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011.
La loi offre au contribuable qui le souhaite un prélèvement libératoire au taux de 7.5% après abattement de 10%  (soit 6.75% ) à condition de demander expressément l’imposition du capital, de prouver la déductibilité des cotisations durant la phase de constitutions des droits et de ne pas avoir fractionné le capital.

Cette dernière condition posait problème. De nombreux frontaliers utilisant une partie du capital 2ème pilier pour l’accession à la propriété - ce qui correspond à un fractionnement de la prestation - risquaient de se voir imposés à un taux exorbitant.


CE QU'A FAIT LE GROUPEMENT

Dès juin 2011, le Groupement est à nouveau intervenu auprès du ministère. Notre service études et recherches a rédigé un dossier complet expliquant aux techniciens de Bercy les particularités du système suisse, ignorés semble-t-il !
Nous avons beaucoup insisté sur le fait que rapatrier une partie de son capital retraite pour construire sa résidence principale devait être considéré comme un placement pour sa retraite.
Ce capital ne pouvait être comparé à une rentrée exceptionnelle de type héritage, gain au loto, …

Nous sommes intervenus auprès des députés locaux pour qu’ils soutiennent notre demande. Martial Saddier, Député de la Haute-Savoie, de part ses connaissances auprès du ministère, a été d’un grand secours.


RÉSULTATS OBTENUS

Le projet de circulaire transmis par le ministre en avril 2012 répond en grande partie à nos demandes. Une fois encore, les compétences techniques des spécialistes du Groupement ont permis de faire avancer ce dossier dans un sens favorable à l’intérêt de tous les travailleurs frontaliers.
Il entérine nos revendications en prévoyant un prélèvement au taux de 6.75 %  pour les contribuables qui liquident leur prestation à l’âge de la retraite sous forme de capital, mais également pour ceux qui effectuent un déblocage anticipé du capital pour l’accession à la résidence principale.
Une excellente nouvelle qui soulage tous ceux qui avaient demandé un rapatriement de leur 2ème pilier depuis la réforme et une belle victoire pour le service juridique du Groupement.

Les frontaliers qui débloquent leur capital sont tenus de le déclarer l'année suivante en France.

Le + du GTE :

Le Groupement se tient à la disposition de ses adhérents pour les conseiller et les aider dans leur déclaration fiscale.