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Remboursement de l'impôt à la source prélevé sur le 2ème pilier

31/01/2013

Bonne nouvelle pour les frontaliers ayant retiré leur 2ème Pilier en capital : la Suisse envisageait de conserver une partie de l'impôt à la source prélevé sur le capital 2ème Pilier. Elle vient d'y renoncer.
En France, les prestations de retraite versées sous forme de capital peuvent, sur demande du bénéficiaire, être soumises à un impôt au taux de 7,5 % après abattement de 10% du montant du capital. Ce taux est applicable à condition que le versement de la prestation ne soit pas fractionné et que les cotisations versées durant la phase de cotisation des droits soient déductibles.

La Suisse, informée de cet abattement de 10%, envisageait de conserver une partie de l’impôt à la source sur le capital 2ème pilier, sur la partie du capital non imposée en France, soit les 10 %.

Suite à l’interpellation du service juridique du Groupement transfrontalier européen, les autorités fédérales ont finalement décidé de rembourser la totalité de l'impôt à la source prélevé sur les prestations du 2ème pilier, versées sous forme de capital.

Une bonne nouvelle pour les frontaliers !

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