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Assurance maladie : deux changements concernant le droit d’option

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17/06/2013

Afin d’uniformiser l’interprétation parfois contradictoire du droit d’option pour les frontaliers, une nouvelle procédure entre les services d’assurance maladie français et suisses est entrée en vigueur au 1er février 2013. Celle-ci concerne deux points :
I.    Les exceptions au caractère définitif du droit d’option :

Le droit d’option en matière d’assurance maladie se choisit une seule et unique fois lors de la prise d’activité en Suisse ou de la prise de domicile en France. Les personnes concernées ont 3 mois pour procéder à leur choix d’assurance maladie. Une fois ce choix effectué, aucun changement ne peut être fait, sauf dans les cas suivants :
  • reprise d’activité en Suisse après une période de chômage indemnisée en France,
  • passage du statut de travailleur à celui de pensionné, exclusivement d’un régime suisse.
Ainsi, les changements familiaux de type mariages, divorces, naissances ou décès, ne sont officiellement plus considérés comme des exceptions à la règle édictée ci-dessus, et ne permettent plus de refaire un choix en matière d’assurance maladie.


II.    Nouveau formulaire pour le choix du droit d’option :

Lors de leur prise d’emploi en Suisse, les frontaliers reçoivent un formulaire relatif au droit d’option de la part de leur canton de travail. Désormais, ce document devra être systématiquement visé par la CPAM. Si leur choix se porte sur l’assurance maladie privée française, les frontaliers devront restituer leur carte vitale, ainsi que celle de leur ayants-droit, à la CPAM. Celle-ci ne validera le formulaire qu’à cette condition. Aucun droit d’option ne sera reconnu par les institutions suisses sans avoir au préalable été visé par la CPAM. Le formulaire doit ensuite être envoyé dans les 3 mois à l’autorité cantonale compétente en matière d’assurance maladie.


Rappel :

Les personnes concernées par le droit d’option sont :
  • les frontaliers actifs,
  • les personnes au bénéfice unique d’une rente du régime suisse,
  • les membres de la famille non-couverts par un autre régime.

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