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Imposition à la source : ce qui va changer pour les frontaliers

16/09/2013

A partir du 1er janvier 2014, les barèmes de l’impôt à la source seront harmonisés sur l’ensemble de la Suisse. Ceci aura des conséquences importantes pour les frontaliers dont le conjoint travaille en France, ou dans un autre canton, et pour les familles monoparentales.
Le Barème C

Ce barème s’applique aux couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité lucrative principale.
A partir du 1er janvier 2014, ce barème s’appliquera également lorsqu’un des conjoints exerce une activité lucrative à l’étranger ou dans un autre canton.
Pour déterminer le taux d’imposition, le canton d’emploi devra tenir compte du fait que le conjoint du frontalier perçoit également un revenu du travail au titre de l’activité effectuée en France ou dans un autre canton. Ne connaissant cependant pas le revenu du conjoint, le canton déterminera le taux d’imposition en tenant compte d’un salaire fictif. L’imposition se fera ensuite sur le revenu effectif du frontalier avec le taux ainsi calculé.

Le canton considérera que le salaire du conjoint en France ou dans un autre canton est le même que celui du frontalier jusqu’à un montant maximum de CHF 65 100/an. Ce salaire fictif paraît surévalué, pour les revenus perçus en France, car le revenu moyen en Rhône-Alpes est de CHF 39 500. Dans l’hypothèse où le revenu du frontalier dépasse ce montant, celui de son conjoint restera fixé à CHF 65 100.

Le canton de Genève a pris la décision de permettre au contribuable de demander la rectification de son imposition en tenant compte des revenus effectivement réalisés en France. Pour l’imposition des revenus 2014, la réclamation devra être déposée par le contribuable auprès de l’administration fiscale entre le 1er janvier et le 30 mars 2015. A ce jour, et à notre connaissance, Genève est le seul canton proposant une rectification de l’imposition.

L’application de ce nouveau barème entrainera des conséquences financières pouvant être particulièrement importantes pour les frontaliers.


Le Barème H


Ce barème concerne les personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants. Jusqu’à présent, à Genève, les familles monoparentales bénéficient du barème marié (B) et donc de doubles déductions alors que ces familles sont sans conjoint. Le barème H ne tiendra compte que d’une seule déduction.

Les taux des Barèmes C et H ne sont pas encore fixés, leurs modalités d’application ne devraient être connues que dans le courant de l’automne.


Réunion du Groupement transfrontalier européen avec l'Administration fiscale genevoise


La commission de l’imposition à la source, dont le Groupement transfrontalier européen est membre, s’est réunie mardi 8 octobre dernier, à Genève. Lors de cette réunion, les conséquences de la mise en œuvre des nouveaux barèmes ont été abordées. Deux nouveaux barèmes seront bien créés, les barèmes C et H. Le barème C aura des impacts directs sur les couples mariés, dont l’un travaille à Genève et l’autre dans un autre canton ou en France, puisqu’il prendra en compte un salaire fictif, jusqu’à un plafond maximum de 65 100 CHF.

Le Groupement transfrontalier européen a démontré à l’administration fiscale genevoise que les revenus perçus en France étaient  en moyenne deux fois et demi inférieurs à ceux versés en Suisse et que le fait d’additionner un salaire fictif surévalué à celui du frontalier serait extrêmement pénalisant et ne reflèterait en rien la réalité.

Le Groupement transfrontalier européen a donc préconisé la prise en compte du salaire réel  du conjoint.

Le Canton de Genève, contrairement aux autres cantons, a entendu nos arguments et nous présentera prochainement des solutions adaptées, qui permettront de se rapprocher beaucoup plus du salaire réel du conjoint.

Les taux d’imposition seront quant à eux connus dans le courant du mois de décembre.