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Nouveaux barèmes d’imposition à la source en Suisse

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28/11/2013

A partir du 1er janvier 2014, les barèmes de l’impôt à la source seront harmonisés sur l’ensemble de la Suisse. Les frontaliers, imposés à la source en Suisse, sont particulièrement concernés par les barèmes C et H. Les taux d’imposition pour les cantons de Vaud et de Genève sont désormais connus.
Le Groupement transfrontalier européen s’est mobilisé sur ce dossier et a obtenu des avancées et des aménagements conséquents pour les frontaliers du canton de Genève.

Concernant les autres cantons, nous faisons actuellement pression sur les gouvernements français et suisses, afin qu’ils se rencontrent et trouvent une solution équitable pour les frontaliers, imposés à la source.


Rappel de la réforme


Le barème C s’appliquera aux frontaliers mariés lorsque :
  • les deux conjoints travaillent en Suisse ou,
  • l’un travaille en Suisse et l’autre travaille en France ou perçoit le chômage ou des indemnités journalières (maladie, accident).
Dans le barème C, les taux d’imposition sont fixés en tenant compte du revenu du conjoint, que celui-ci travaille en Suisse ou à l’étranger.
Le revenu du conjoint n'étant pas connu, le taux d'imposition à la source sera déterminé en fonction d'un salaire théorique.

Le barème H concernera les personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait, veuves, vivant en ménage commun avec des enfants. Jusqu’à présent, à Genève, les familles monoparentales bénéficient du barème marié (B) et donc de doubles déductions, alors que ces familles sont sans conjoint. Le barème H ne tiendra compte que d’une seule déduction.

Les personnes vivant en concubinage avec des enfants mineurs à charge, ainsi que les parents ayant une garde alternée pour leurs enfants mineurs, resteront soumis dans un premier temps à un barème A par leur employeur. Dans un second temps, ils pourront bénéficier d’un barème H dans certains cas, après étude du dossier par l’administration fiscale cantonale (AFC) et sur rectification.


Comment est estimé le salaire théorique ?

Le revenu théorique du conjoint correspond au revenu du frontalier imposé à la source jusqu’à un montant maximum de CHF 65 100. Les revenus du frontalier et de son conjoint sont cumulés pour déterminer le taux d’imposition. Le taux d’imposition ne s’applique ensuite qu’au revenu du frontalier.


Ce qu’a obtenu le GTE pour les frontaliers du Canton de Genève


Lors des différentes réunions de la Commission consultative de l’impôt à la source, le GTE a soulevé le problème du salaire fictif. Ce salaire de  CHF 65 100 est en effet beaucoup trop élevé, puisque le revenu brut moyen en Rhône-Alpes est de  CHF 37 790 (32 032 €). Nous avons cherché des solutions pour limiter les conséquences de la prise en compte du revenu du conjoint. Une procédure a été trouvée, et c’est finalement un revenu proche du revenu réel du couple qui est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition. Il s’agit du barème C de perception ajustée.


En pratique

Chaque année, le frontalier devra remplir un formulaire intitulé : « déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source », qui permet de déterminer le barème applicable. Ce formulaire se trouve sur le site internet de l’AFC. Le frontalier peut y préciser son revenu brut et celui de son conjoint (avant déduction des charges sociales), estimés pour l’année, afin de diminuer le taux applicable.
Un exemplaire du formulaire doit être remis à l’employeur pour qu’il puisse effectuer le prélèvement et un autre au service de l’impôt à la source.

L’année suivant le prélèvement de l’impôt à la source, l’AFC rectifiera l’imposition selon les charges de famille et en prenant en compte les revenus bruts réels réalisés par les deux conjoints. Il faudra fournir les justificatifs du revenu brut annuel du conjoint qui travaille en France, ou dans un autre canton (salaires, revenus indépendants, revenus de compensation).

Le canton de Genève est le seul à mettre cette procédure en place.

Les nouveaux barèmes applicables sont désormais connus et consultables sur le site de l’AFC.


Et pour les autres cantons ?

Les autres cantons s’en tiennent au salaire/revenu théorique tel que prévu dans l'ordonnance fédérale.

Vous pouvez consulter les barèmes du canton de Vaud, sur le site de l'administration fiscale.

En août 2013, nous avons transmis un dossier à Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, dénonçant l’ensemble des problématiques fiscales avec la Suisse. Nous attendons actuellement sa prise de position.

Le GTE reste très mobilisé sur ce dossier. Nos fiscalistes sont également à la disposition de nos adhérents pour répondre à toutes les questions concernant cette réforme.