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Assurance maladie, la voie de la négociation

© lucien fortunati
05/02/2014

Dans le dossier de l'assurance maladie des frontaliers, et suite à notre rendez-vous avec la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, les membres élus de notre Bureau Directeur ont choisi la voie de la négociation.
Après quatre Assemblées Générales qui ont permis de réunir plus de 1 500 frontaliers, et devant lesquels le Groupement a présenté ses réflexions et sa stratégie, le soutien apporté par les participants, dans leur très grande majorité, nous a conforté dans notre positionnement.

Le GTE a toujours été pour le maintien de l’assurance privée car c’est le système le plus adapté à la spécificité du travailleur frontalier.
Rappelons que la fin de l’assurance maladie privée est inscrite dans la loi et que nous n’avons eu de cesse de demander, depuis 2002, son report (ce que nous avons obtenu à deux reprises).

Face à la position très ferme du Gouvernement et à l’absence de voie juridique qui nous permettrait de maintenir l’assurance privée, le Bureau directeur de notre association a été confronté à deux choix :

  • Adopter la voie jusqu’au-boutiste, en exigeant le maintien pur et simple de l’assurance maladie privée.

Sur le plan juridique, le risque d’un basculement dans un régime obligatoire sans aménagement serait préjudiciable car il n’y aurait alors plus de négociations possibles. Nous pourrions saisir la Cour de justice européenne, mais celle-ci pourrait obliger les frontaliers à s’affilier au régime obligatoire du pays d’emploi. Tout le monde passerait alors à la LAMal, ce qui n’a jamais été la solution souhaitée par la plupart des frontaliers.
Sur le terrain, nous pourrions mener des actions de type manifestations, blocages de frontières… mais nous pensons qu’elles seraient contreproductives et qu’elles donneraient avant tout une image négative du frontalier en Suisse. 

  • Entamer la voie de la négociation, afin d’obtenir un régime spécifique dans la Sécurité sociale qui prenne en compte les particularités des frontaliers. Dans un esprit de responsabilité, nous avons opté pour cette seconde option.
La voie de la négociation a déjà porté ses fruits, car nous avons obtenu un certain nombre d’avancées, notamment lors de notre rencontre du 20 janvier, avec la Ministre de la santé, Marisol Touraine :
 
-  double abattement de 9.534 € pour les couples mariés dont les deux conjoints travaillent en Suisse ;

-  possibilité pour les frontaliers de choisir leur médecin traitant en Suisse et de réaliser des soins ambulatoires sans autorisation préalable ;

-  la prolongation du taux de cotisation à la CMU à 6 % jusqu’au 31 décembre 2015 et l’engagement d’un taux stabilisé à 8 % à partir du 1er janvier 2016 ;

-  un accès facilité à des soins hospitaliers ou coûteux en Suisse, pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale (par exemple le Pays de Gex) ;

-  la poursuite des soins lourds entamés en Suisse avant le 01/06/2014 engagés sans limite de temps. Un soulagement majeur pour les frontaliers soignés actuellement dans les hôpitaux suisses ;

-  déduction de la cotisation maladie du Revenu fiscal de Référence. La cotisation à payer l'année suivante sera donc revue à la baisse.

  • Ce que nous demandons aujourd’hui :

Dans les semaines à venir, nous allons poursuivre intensément les négociations, en particulier sur  deux points :

-    La possibilité d’ouvrir de nouveau un choix pour la LAMal, pour ceux qui le souhaitent, ce qui éviterait des départs en Suisse ou des opérations frauduleuses.

-    La détermination du revenu fiscal de référence pris en compte pour le calcul de la CMU, afin qu’il n’intègre pas d’autres revenus que ceux du travail (loyers ou capital 2ème pilier par exemple).

-   La mise en place d'un moratoire de 3 à 4 années, pour permettre la création d'une véritable carte hospitalière transfrontalière.

-   Enfin, nous veillerons à ce que les mesures annoncées par le Gouvernement  soient intégrées dans les décrets d’application, et qu’ensuite leur mise en œuvre soit effective. Nous demanderons également au Gouvernement de clarifier certains points de ses engagements, tels que la procédure et la base des remboursements lors des soins engagés en Suisse.

Suite à la réunion du 20 janvier 2014, le Gouvernement nous a demandé de lui transmettre la liste des questions qui méritent des réponses précises. Nous continuerons à vous tenir informés de l’avancement de ce dossier par le biais de de notre site internet, de notre magazine et tous nos outils de communication.

Le dossier sur l’assurance maladie du frontalier est un dossier délicat. Beaucoup de rumeurs, de désinformations mais aussi de manipulations circulent. Le GTE a toujours défendu les travailleurs frontaliers dans le respect du droit. Vivant en France, le frontalier a des droits mais aussi des devoirs. Nous pensons aussi que la solidarité entre les populations n’est pas un vain mot. Nous avons été très surpris par la violence des propos de certains, particulièrement sur les réseaux sociaux. Il est vrai qu’il est facile de se cacher derrière un pseudo et un clavier. La France vit une crise difficile et ce n’est pas en insultant les élus, les fonctionnaires ou les associations que l’on peut tenter de faire évoluer positivement la situation.
Fidèle à son éthique, le Groupement a fait un choix qui n’est pas le plus facile. Mais les membres élus du Bureau directeur sont convaincus qu’il s’agit là de la bonne direction.



Retrouvez :
  • notre dossier entièrement dédié au sujet de l'assurance maladie ;
  • tous nos articles sur ce thème ;
  • notre simulateur de la cotisation CMU;
  • la présentation PowerPoint projetée lors de nos Assemblées générales (ce document est disponible en téléchargement pour tous nos adhérents).