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Double imposition dans le canton de Vaud

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18/02/2014

Un certain nombre de frontaliers travaillant dans le canton de Vaud, sont actuellement doublement imposés : imposés à la source dans le canton de travail et imposés en France.
Ce qui est en contradiction avec l’accord fiscal franco-suisse de 1983.

Il s’agit des frontaliers :

Suite aux actions du GTE et aux négociations menées avec les fiscs français et vaudois, le Ministre des Finances à Bercy nous a confirmé que l’ensemble de ces dossiers était en passe d’être réglé :

« Les négociations menées avec les Suisses en fin d'année dernière ont conduit à traiter, sur le plan des principes, environ 80 dossiers :
  • 56 contribuables ont été évoqués nommément lors des négociations (15 ont été remboursés très rapidement, 41 étaient en cours à la fin de 2013 et au début de 2014) ;
  • une vingtaine doivent être traités dans les mêmes conditions.
De plus, compte tenu des principes retenus, une quinzaine de contribuables doit déposer un recours interne en Suisse et se voir rembourser l'impôt, selon la procédure convenue avec les homologues suisses de l'administration fiscale.

Au total, ce sont près de 100 contribuables qui ont vu ou vont voir très prochainement leur situation réglée par élimination de la double imposition. »




Petit rappel :

Si vous travailliez dans l’un de 8 cantons signataires de l’accord fiscal franco-suisse de 1983 (Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Berne), vous devez impérativement remplir et remettre à votre employeur l’attestation de résidence fiscale N°2041 – AS. Cela vous évitera d’être doublement imposé et de devoir ouvrir une procédure amiable afin de régulariser votre situation.