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Assurance maladie, nouvelles avancées obtenues

05/06/2014

Cinq jours après l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance maladie des frontaliers et la publication des décrets et circulaires d’application, le Groupement transfrontalier européen a obtenu de nouveaux aménagements dans la mise en œuvre de cette réforme.
La plus grande avancée obtenue concerne sans nul doute la prise en charge des soins ambulatoires non urgents effectués en Suisse, ce que l’on appelle les soins courants. Les frontaliers actifs peuvent bénéficier de soins ambulatoires non urgents en Suisse, hors hospitalisation, sans autorisation préalable de la CPAM. Ces soins seront remboursés, soit sur la base suisse, soit sur la base française.

Lorsque le frontalier programme un soin courant en Suisse auprès de son médecin, en marge de son travail (c’est-à-dire pendant sa semaine de travail), les remboursements se feront par la CPAM de la même manière que pour les soins urgents ou nécessaires pendant le séjour. Il s’agit là d’une tolérance accordée aux frontaliers actifs et inscrite dans la circulaire.

Le Groupement transfrontalier européen a négocié cette solution avec le Gouvernement pour répondre, à la saturation des praticiens en France, à l’absence de médecins sur certaines zones, aux habitudes médicales de certains en Suisse, à la demande de nombreux frontaliers actifs dans le domaine médical et qui consultent sur leur lieu de travail.


Pour rappel, lors des précédentes négociations, nous avons obtenu les résultats suivants :
  • Une échéance d’un an pour basculer à la Sécurité sociale.
  • La poursuite des soins entamés en Suisse pour les soins lourds, avec un remboursement sur la base des tarifs suisses.
  • Un taux prévu à l’origine (2002) à 13.5% que nous avons négocié à 8% et qui demeure depuis juin 2002. Nous avons demandé que ce taux passe à 6% à partir de la réforme. Le Gouvernement nous l’a accordé uniquement pour la période transitoire (01/06/2014 au 31/12/2015). Il sera de nouveau de 8% dès le 1er janvier 2016.
  • Double abattement de 9 534 euros en cas de couple frontalier.