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Arrêt du tribunal de Genève : quelles conséquences pour les frontaliers ?

09/03/2015

Le 29 janvier dernier, la Chambre des assurances maladie du canton de Genève a rendu un arrêt autorisant une personne de nationalité suisse, habitant Saint-Genis-Pouilly, à réintégrer la LAMal, alors qu’elle devait basculer à la Sécurité sociale.
La situation

L’arrêt de la cour a été émis dans un cadre très particulier. Cette personne de nationalité suisse a déménagé en France, en août 1986. A l’époque, elle a gardé le bénéfice de son assurance maladie suisse. En 1992, ne pouvant plus bénéficier de son contrat maladie souscrit auprès d’Helvétia, elle s’assure en privé en France. Suite à la réforme de l’assurance maladie des frontaliers, mise en place depuis le 1er juin 2014, cette dame aurait dû basculer à la Sécurité sociale française. Toutefois, elle contestait ce basculement, en précisant ne jamais avoir été informée, notamment en 2002, de l’obligation d’exercer son droit d’option et ne pas être au courant de cette situation. Elle estime que son droit d’option n’a jamais été réalisé dans le délai imparti de 3 mois et que, conformément au droit communautaire, elle doit être affiliée d’office auprès d’une caisse suisse.
Le Service de l’Assurance Maladie (SAM) genevois estimait, lui, qu’en s’assurant en privé, elle avait de facto opté pour le système français et qu’elle devait donc basculer à la Sécurité sociale française.
La Cour considère, qu’au vu des circonstances particulières de cette situation, le SAM ne peut pas considérer que la recourante a exercé son droit d’option de facto, mais qu’il doit au contraire constater qu’elle ne l’a jamais exercé et donc l’affilier d’office à une caisse LAMal.
Il est important de souligner ici que la Cour ne lui permet pas de refaire un droit d’option, mais lui permet d’être affiliée d’office à la LAMal.

La position du canton de Genève

A l’heure actuelle et comme indiqué sur son site Internet, le canton de Genève limite les effets de cet arrêt aux frontaliers de nationalité suisse (ou franco-suisse) se trouvant dans une situation identique à cette frontalière.

La position du Groupement transfrontalier européen

Le Groupement transfrontalier européen estime, que les personnes de nationalité suisse, n’ont en effet pas reçu d’information de la part du SAM au sujet du droit d’option. Cette information est envoyée individuellement aux frontaliers au bénéfice d’un permis G, mais pas aux personnes ayant la nationalité suisse.
Toutefois, contrairement à l’information figurant sur le site du SAM, nous considérons que cette affaire ne concerne pas seulement les personnes de nationalité suisse, mais tout frontalier européen n’ayant pas fait valoir son droit d’option dans le délai imparti, soit parce qu’il n’a pas reçu de formulaire d’option, soit parce qu’il n’a pas donné suite à ce formulaire.

Etes-vous concerné par cet arrêt  ?

  • Si vous êtes de nationalité suisse ou européenne et que vous avez fait valoir votre droit d’option, vous n’êtes pas concerné. Si vous avez opté pour une assurance privée, vous devez basculer dans le régime CMU frontalier.
  • Si vous êtes frontalier de nationalité européenne ou suisse et que vous avez reçu le formulaire de droit d’option, mais ne l’avez jamais retourné au SAM, ou vous n’avez jamais reçu le formulaire de droit d’option, vous êtes concerné dans la mesure où, n’ayant jamais fait valoir votre droit et vous trouvant hors délai, vous devez être affilié d’office à une caisse LAMal.

Attention, le SAM scanne, depuis 2002, tous les droits d’option qui lui ont été retournés et tous les formulaires de droit d’option envoyés aux frontaliers  pour lesquels il n’a jamais reçu de réponse. Pour chaque demande d’affiliation d’office à la LAMal, le SAM vérifiera donc dans ses archives que la personne n’a pas rempli de formulaire.

Si vous avez déjà basculé au régime de la Sécurité sociale, n’avez pas rempli votre formulaire de droit d’option et souhaitez être affilié d’office à la LAMal, votre situation sera plus compliquée. Vous êtes en effet désormais affilié à un régime obligatoire français et il y a peu de chance que la France accepte de vous libérer de votre obligation d’affiliation à la Sécurité sociale. Vous vous exposez alors à payer deux cotisations d’assurance maladie, Sécurité sociale et LAMal, durant toutes les procédures interétatiques qui se mettront en place. Cela peut durer plusieurs années.  


Comment ces cas vont-ils être traités ?

Le frontalier se trouvant dans cette situation peut saisir le SAM s’il préfère être affilié à la LAMal plutôt qu’à la Sécurité sociale. Pour cela, il faut contacter par écrit le SAM, Route de Frontenex 62, 1207 Genève. Vous pouvez également consultez le site du SAM.

Si vous êtes de nationalité européenne, nous verrons quelle sera la position du SAM vis-à-vis de votre situation.

Attention, si vous n’avez pas renvoyé votre formulaire de droit d’option au SAM, mais que vous préférez être affilié à la Sécurité sociale, n’entreprenez aucune démarche auprès du SAM.

Nous vous tiendrons informés de la suite donnée à ce dossier sur notre site Internet.