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Utilisation privée du véhicule de fonction, contrôle renforcé

© lucien fortunati
13/04/2015

Si vous disposez d’un véhicule de fonction, attention à partir du 1er mai 2015, cette utilisation ne pourra s’appliquer qu’aux trajets domicile/travail et des démarches seront à effectuer pour le passage à la douane, lorsque vous l’utilisez à titre privé.
Utilisation du véhicule uniquement pour les trajets domicile/travail :

En cas de contrôle à la douane, vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail, dans lequel sera mentionné l'autorisation d'utiliser un véhicule de fonction.

Utilisation du véhicule à des fins privées, autres que pour les trajet domicile/travail :

Si votre employeur souhaite vous permettre d’utiliser le véhicule de fonction à des fins privées, en dehors du trajet domicile/lieu de travail, il devra s’acquitter de taxes d’importation du véhicule dans l'Union européenne. Ces taxes sont constituées de la TVA au taux de 20 % et des droits de douane au taux de 10 %. Les droits de douane sont calculés à partir de la valeur argus du véhicule. La TVA est calculée à partir de la valeur argus + les droits de douane.
Les démarches sont à effectuer par l'employeur ou le salarié auprès d'un poste de douane, situé à la frontière.

Comme le GTE le demandait et afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter à cette nouvelle mesure, la direction régionale des douanes du Léman a décidé de décaler le démarrage des contrôles douaniers. Cette information nous a été communiquée le 11 mai 2015.
Nous vous tiendrons informés du calendrier de mise en place des contrôles douaniers.

Vous pouvez obtenir plus d'informations auprès de la Direction régionale des douanes à Annecy - Tel : +33 9 70 27 30 34.

Retrouvez plus d'informations sur les démarches à effectuer lors de votre passage aux douanes franco-suisses