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Déclaration de revenus. Quid de la case 8TR ?

07/05/2015

De nombreux frontaliers nous interrogent sur la case 8TR du formulaire 2047 de la déclaration de revenus.
Nous vous confirmons que les frontaliers actifs affiliés au régime dérogatoire « CMU » sous critère de résidence ne doivent pas remplir cette case car ils ne sont pas soumis à la CSG CRDS sur leurs revenus provenant de l'étranger.
En effet, ils dépendent du régime social suisse (avec un droit d'option pour leur assurance maladie de soins). Seules les personnes dépendant du régime général de sécurité sociale français sont soumises à la CSG CRDS sur ces revenus.
C'est le cas par exemple des frontaliers retraités poly-pensionnés (percevant une retraite française et une rente suisse) qui eux sont, de par leur retraite française, affiliés au régime général de la Sécurité sociale et qui se retrouvent donc soumis à la CSG CRDS sur leur rente suisse. Ceux-là doivent remplir la case 8TV ou 8TX.

Retrouvez :
  • notre dossier Déclaration de revenus 2014,
  • les décrets relatifs à l’application de la réforme de l’Assurance maladie des frontaliers, dans l’espace de téléchargement à droite.