Actualités

Affiliation d’office à la LAMal, la France refuse toute radiation

Santé © momius - Fotolia.com
30/07/2015

Depuis mars 2015, la Suisse accepte d’intégrer à la LAMal les frontaliers qui n’avaient pas exercé formellement leur droit d’option, notamment dans les cantons de Bâle Ville et Campagne.
La France communique sa position vis-à-vis de cette pratique sur le site ameli.fr :
 
« Dans un arrêt du 10 mars 2015, le Tribunal fédéral suisse considère que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle, et non tacitement. En application de cette décision, la LAMal affilie les personnes qui n'auraient pas déposé de demande formelle d'exemption.

Cet arrêt ne peut pas produire d'effet direct en France. Aucune radiation de l'assurance maladie française n'est possible sur cette base, l'option déjà exercée étant définitive conformément aux accords liant la France et la Suisse. »