Service « CSG-CRDS »

Le 26 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a privé la France du droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine des personnes résidant en France mais qui ne relèvent pas de son système de sécurité sociale.
C'est le cas des travailleurs frontaliers suisses. Contribuables vivant en France mais travaillant en Suisse, vous êtes soumis à la législation sociale de votre pays d’emploi, la Suisse, et pouvez donc être partiellement exemptés de ces contributions sociales.

CE QUE FAIT LE GROUPEMENT

Afin d’obtenir le remboursement partiel de la CSG et la CRDS perçues indûment sur vos revenus locatifs et du capital, soit  entre 5,15 % et 13,5 % selon les situations, vous devez emprunter la voie contentieuse devant l'administration fiscale française et déposer un dossier argumenté et solide.
Depuis le 14 septembre 2015, le Groupement transfrontalier européen vous propose un nouveau service pour vous aider dans cette démarche.

Attention ! Les actions en demande de remboursement se prescrivent par 2 ans. Pour cette raison, si vous souhaitez réclamer le remboursement de la CSG et de la CRDS prélevées sur vos revenus perçus en 2012, et figurant sur votre avis d’imposition 2013, vous devez envoyer votre demande de remboursement impérativement avant le 31 décembre 2015.
Dans le même courrier, vous pourrez demander également le remboursement des prélèvements effectués sur les revenus perçus en 2013 (avis d’impôt 2014) et en 2014 (avis d’impôt 2015). Attention : dernière mise à jour !

Suis-je concerné par cette démarche ?


Tous les frontaliers ne sont pas concernés par la décision de la Cours de justice de l’UE. Sont  concernés :

  • Les frontaliers en activité ;
  • Les frontaliers rentiers exclusivement de droit suisse ;

Quels revenus sont concernés par cette procédure ?

La liste des revenus concernés par cette procédure de demande de remboursement est en ligne, dans votre espace adhérent.



Comment prendre rendez-vous ?


Depuis le 14 septembre 2015, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'un de nos fiscalistes.
Nos fiscalistes vous aideront à constituer votre dossier de demande de remboursement, que vous enverrez ensuite à l’administration fiscale française.


Combien coûte ce service ?

Ce service est réservé à nos adhérents. Si vous n’êtes pas encore adhérent de notre association, rejoignez-nous !


En plus de l'adhésion et afin d’amortir le coût de cette opération, une participation forfaitaire de 30 euros sera demandée pour chaque rendez-vous.

  • Si vous êtes adhérent et avez plus d’un an d’ancienneté : coût du rdv : 30 euros
  • Si vous êtes adhérent et avez moins d’un an d’ancienneté : coût du rdv : 90 euros (droit d’accès au service fiscal : 60 euros + 30 euros)
  • Si vous n'êtes pas encore adhérent : coût du rdv : 150 euros (adhésion d'une année : 60 euros + droit d’accès au service fiscal : 60 euros + 30 euros)
  • Dans le cas d’un couple de frontaliers mariés, une seule contribution de 30 euros sera demandée, ainsi qu’un seul droit d’accès le cas échéant.

Dernière mise à jour de cet article : 15/12/2015