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Récupérez la CSG-CRDS sur vos revenus de patrimoine ! Le nouveau service du GTE

© Chany167
17/11/2015

Depuis le 21 septembre, le Groupement transfrontalier européen a lancé un nouveau service pour vous aider à réclamer au fisc français la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus locatifs ou du capital, soit de 5,15 % à 13,5 %, selon les situations.
Le sujet de la CSG – CRDS n’est pas nouveau pour le GTE. En février 2000, le Groupement avait obtenu que la CSG et la CRDS ne soient pas prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère perçus par les frontaliers.

Aujourd’hui, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les frontaliers sont également exemptés partiellement de la CSG et la CRDS prélevées sur les revenus du patrimoine (revenus locatifs ou du capital). Attention : tous les frontaliers ne sont pas concernés (retrouvez plus d’informations).

Le Groupement transfrontalier européen ouvre un nouveau service pour vous aider à récupérer la CSG et la CRDS perçues indûment sur vos revenus. Nos fiscalistes vous aideront à remplir votre demande de réclamation au fisc.

Les rendez-vous ont lieu dans nos locaux à Annemasse, Saint-Genis-Pouilly, Morteau et Pontarlier.

ATTENTION ! Les actions en demande de remboursement se prescrivent par 2 ans. Pour cette raison, si vous souhaitez réclamer le remboursement de la CSG et de la CRDS prélevées sur vos revenus perçus en 2012, et figurant sur votre avis d’imposition 2013, vous devez envoyer votre demande de remboursement impérativement avant le 31 décembre 2015. Dans le même courrier, vous pourrez demander également le remboursement des prélèvements effectués sur les revenus perçus en 2013 (avis d’impôt 2014) et en 2014 (avis d’impôt 2015).


Afin d’amortir le coût de cette opération, une participation forfaitaire de 30 euros sera demandée en plus de l'adhésion.