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Cumul chômage-emploi en Suisse, attention à la pluriactivité !

© Olivier Le Moal - Fotolia.com
17/11/2015

Lorsque vous êtes au chômage en France et exercez une activité complémentaire en Suisse, vous êtes en situation de pluriactivité. De quoi s’agit-il ? Quel droit s’applique dans cette situation ? Quelle protection sociale pour le travailleur ?
Le frontalier au chômage total (après perte de son emploi en Suisse) est pris en charge par la France aux conditions prévues dans la convention de chômage du 14 mai 2014.

Mais attention ! Lors d’un cumul salaire suisse + allocation chômage, vous vous heurtez à une autre réglementation : l’accord franco-suisse du 7 septembre 2006, entré en vigueur au 1er janvier 2007, concernant la législation applicable au frontalier en situation de chômage complet dans un de deux États et reprenant une activité dans l’autre État.

En vertu de cet accord, les travailleurs frontaliers au chômage complet en France, reprenant une activité en Suisse, tout en conservant une indemnisation chômage, sont soumis à la législation sociale du pays qui verse les prestations chômage, à savoir, la France.

Concrètement, cela suppose que l’employeur suisse chez qui le frontalier reprend une activité, doit, s’il n’a pas d’établissement en France, s’affilier auprès de l’URSSAF de Strasbourg afin de reverser les cotisations sociales françaises. En effet, l’employeur suisse doit, dans un tel cas, payer et prélever les charges sociales françaises sur le salaire de son salarié. Ainsi, le frontalier qui cumule salaire suisse + allocation chômage, ne cotise pas à l’AVS, 2ème pilier, assurance accident en Suisse etc. mais cotise comme s’il travaillait en France. Il reste ainsi soumis pour son assurance maladie à la sécurité sociale (pas de droit d’option).

Pour l’employeur suisse, cela implique de se lancer dans les méandres de l’Administration française mais également un coût plus élevé de charges à payer. Autant dire que ceux qui acceptent ces contraintes sont rares.

Et pour ceux qui envisageraient de passer outre cette réglementation et cotiser distinctement dans les deux pays, il leur faut connaître et accepter les risques encourus.
Ainsi par exemple, en cas d’accident, le frontalier dont l’employeur n’a pas cotisé en France prend le risque de ne pas être indemnisé ni remboursé de ses soins. En effet, l’assurance accident suisse peut, si elle a connaissance de l’affiliation du salarié à la sécurité sociale, le renvoyer vers la France et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui répondre que l’employeur n’ayant pas cotisé en France, elle ne peut pas l’indemniser.
De la même manière, une frontalière enceinte qui cumulerait allocation chômage et salaire suisse sans que l’employeur ne cotise en France, pourrait se voir refuser toute indemnisation pendant son congé maternité.
La Caisse suisse de compensation pourrait également refuser de comptabiliser les salaires suisses pour le calcul de la future rente vieillesse (AVS) s’il s’avérait que l’employeur suisse n’était pas fondé à cotiser en Suisse.

Beaucoup de chômeurs indemnisés se retrouvent dans cette situation de cumul emploi suisse + chômage sans même savoir qu’ils sont dans l’illégalité en ne cotisant pas en France.

Le Groupement transfrontalier européen se mobilise pour trouver une solution à ce problème. Pour en avoir plus, lisez notre communiqué de presse.