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Double affiliation CMU/LAMal, la proposition du GTE au gouvernement français

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29/01/2016

Lors de leur visite au ministère des Affaires sociales mercredi dernier, les représentants du Groupement ont demandé l’ouverture du droit d’option pour tous les frontaliers n’ayant pas officialisé leur choix par la remise d’un document dûment signé au Service d’Assurance Maladie (SAM) dans leur canton d’emploi, dans le délai légal. Cette solution permettra, en particulier aux frontaliers doublement affiliés CMU/LAMal, de sortir de l’impasse juridique dans laquelle ils se trouvent.
Le contexte

Selon l’arrêt fédéral du 10 mars 2015, seule une demande formelle signée par le frontalier et transmise au Service d’Assurance Maladie (SAM) dans le canton d’emploi, peut exempter de l’obligation d’affiliation à la LAMal en Suisse.

Si le droit d’option n’est donc pas formalisé selon cette procédure, le frontalier doit être affilié d’office au régime suisse.

La France, quant à elle, considère que les frontaliers ayant souscrit un contrat d’assurance maladie privée en France, ont effectué leur droit d’option de facto. D’où leur affiliation à la « CMU » lors de la disparition de l’assurance privée.

Ce différend a amené les frontaliers concernés à une situation de double affiliation CMU/LAMal.

Le Groupement transfrontalier européen a à plusieurs reprises alerté les institutions françaises et suisses sur l’illégalité de cette situation.

La proposition du Groupement transfrontalier européen

Afin de sortir de cette impasse, l’ouverture du droit d’option aux frontaliers n’ayant pas formalisé leur choix, nous semble donc la seule voie possible.
Nous sommes dans l’attente d’une réponse de la part du gouvernement français.


Pour en savoir plus sur ce dossier, consultez la note technique de Guylaine Riondel Besson, juriste et directrice des services du GTE. Disponible en téléchargement dans cet article. Document réservé aux adhérents du GTE.