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Double affiliation LAMal/ « CMU », la décision du TASS de Mulhouse

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01/03/2016

Le Tribunal des Affaires de sécurité sociale de Mulhouse a rendu son jugement le 29 février 2016 concernant la problématique de la double affiliation, (CMU et LAMal) de certains frontaliers, vis-à-vis de la CPAM de Mulhouse.
Sont concernés par cette décision,  uniquement les frontaliers qui n’ont jamais opté de façon formelle pour leur assurance maladie de soins. Le TASS a rappelé la nécessité, pour les frontaliers,  de faire  une démarche expresse afin d’être exempté de l’assurance obligatoire suisse en retournant leur formulaire d’option dûment complété et signé dans un délai de trois mois suivant l’obligation d’assurance en Suisse. S’ils ne le font  pas, ils sont obligatoirement assurés en Suisse.

Ainsi, le Tribunal confirme que  les frontaliers qui sont actuellement doublement affiliés et qui apportent la preuve qu’ils n’ont jamais formellement réalisé leur droit d’option ne doivent pas être affiliés au régime de sécurité sociale.

Attention : la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie) dispose d’un mois pour recourir contre cette décision.

Ce que propose le Groupement transfrontalier européen

Le Groupement transfrontalier européen a à plusieurs reprises sensibilisé les autorités françaises à la problématique de la double affiliation LAMal/ « CMU ».

En janvier dernier, Michel Charrat, président du Groupement transfrontalier européen, et Guylaine Riondel Besson, directrice de services, ont formellement demandé au Ministère des Affaires sociales d’accorder aux frontaliers n’ayant jamais formalisé leur droit d’option, l’ouverture exceptionnelle d’une période leur permettant d’opter de manière formelle entre le système français et suisse.

La réponse du Gouvernement ne nous est pas encore parvenue.