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Assurance maladie : un accord a enfin été trouvé pour les doubles affiliations

03/10/2016

Depuis plusieurs mois, Michel Charrat, président et Guylaine Riondel-Besson, juriste et directrice des services, ont multiplié les échanges avec le gouvernement français concernant la problématique de la double affiliation de certains frontaliers tant à la CMU qu’à la LAMal.
Nous vous en avions déjà parlé début juillet, les autorités de chacun des Etats ont signé un accord pour mettre fin aux situations de double affiliation à l’assurance maladie de certains frontaliers.
Cet accord permet aux seules personnes qui n'ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option, de régulariser leur situation en optant par écrit soit pour la CMU dispositif frontalier, soit pour la LAMal.

Pour les personnes concernées, cette régularisation devra être effectuée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Au-delà de cette date, elles seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.

Ce nouvel accord, sur lequel le GTE travaille depuis plusieurs mois en relation avec le ministère des Affaires sociales, a l’avantage d’une part, de mettre un terme aux procédures judiciaires longues et coûteuses engagées par certains frontaliers et d’autre part, de clarifier la procédure du droit d’option. Le formulaire conjoint France-Suisse a été adapté pour éviter à l'avenir toute situation incertaine.

Les personnes n'ayant jamais fait leur droit d'option peuvent prendre contact avec le Service de l'assurance maladie du canton de Genève, pour régulariser leur situation et faire un droit d'option définitif.