L’action du GTE après l’entrée en vigueur de la réforme

 

Depuis presque 50 ans, la question de la couverture maladie des travailleurs frontaliers fait débat.
Pendant des années, la seule réponse possible à cette question a été l’assurance privée. Or les accords bilatéraux ont établi la disparition de cette possibilité au profit d’une assurance obligatoire en France, la Sécurité sociale, ou en Suisse, la LAMal. Suite à la mise en place des accords bilatéraux en 2002, le Groupement s’est battu à plusieurs reprises pour maintenir un droit de sous-option en faveur de l'assurance privée, et a obtenu un report jusqu’au 31 mai 2014. Les frontaliers assurés auprès d'une caisse privée ont pu maintenir leur contrat jusqu’au 31 mai 2015 au plus tard. Depuis cette date, tous les frontaliers sont assurés au régime de base français ("CMU") ou suisse (LAMal).

Grâce aux négociations entamées par le Groupement transfrontalier européen avec le Gouvernement, des aménagements ont été prévus afin d'adapter cette réforme aux transfrontaliers.
Il reste encore des points à régler. Le Groupement transfrontalier européen continue son travail de négociation.

 

DOUBLE AFFILIATION LAMAL/« CMU »

Selon l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 mars 2015, les frontaliers n’ayant pas formellement exercé leur droit d’option par la remise d’un document dûment signé au Service d’Assurance Maladie (SAM) dans leur canton d’emploi dans un délai de 3 mois à partir du fait générateur de l’option (démarrage de son activité en Suisse, par exemple), étaient affiliés d’office auprès de la LAMal en Suisse.
En revanche, la France estimait que ces frontaliers  avaient exercé leur choix d’option de facto par la suscription d’un contrat d’assurance maladie privée. Ce différend entre les deux États amenaient les personnes concernées en une situation de double affiliation. 

Suite aux nombreuses interventions de Michel Charrat, président et de Guylaine Riondel-Besson, juriste et directrice des services, les autorités de chacun des Etats ont signé un accord pour mettre fin aux situations de double affiliation à l’assurance maladie de certains frontaliers.

Cet accord permet aux seules personnes qui n'ont pas été en mesure d’exercer formellement leur droit d’option, de régulariser leur situation en optant par écrit soit pour la CMU dispositif frontalier, soit pour la LAMal.

Pour les personnes concernées, cette régularisation devra être effectuée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Au-delà de cette date, elles seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.

Ce nouvel accord, sur lequel le GTE travaille depuis plusieurs mois en relation avec le ministère des Affaires sociales, a l’avantage d’une part, de mettre un terme aux procédures judiciaires longues et coûteuses engagées par certains frontaliers et d’autre part, de clarifier la procédure du droit d’option. Le formulaire conjoint France-Suisse a été adapté pour éviter à l'avenir toute situation incertaine.

Les personnes n'ayant jamais fait leur droit d'option peuvent prendre contact avec le Service de l'assurance maladie de leur canton de travail, pour régulariser leur situation et faire un droit d'option définitif.

DÉLAIS DE REMBOURSEMENTS DES SOINS EFFECTUES EN SUISSE


Lorsqu’un frontalier se fait soigner en Suisse, il peut effectuer l’avance des frais et demander ensuite le remboursement à la France.
Afin de réduire les délais de remboursement de ces frais, le Groupement transfrontalier européen a demandé au Gouvernement d’alléger les procédures transnationales.

CALCUL DE LA COTISATION « CMU » POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS INDÉPENDANTS EN SUISSE


Lorsqu’un travailleur résidant en France exerce son activité indépendante en dehors de l’Union européenne, ses résultats d’exploitation sont majorés de 25% dans le calcul du montant de l’impôt. Le Groupement transfrontalier européen conteste cette démarche qui entraine des conséquences lourdes sur le calcul de la cotisation « CMU » des frontaliers franco-suisses, du fait de son incidence sur le montant du RFR.

Le Groupement transfrontalier européen a demandé au Gouvernement d’étendre le principe de non majoration normalement appliqué aux entreprises basées en France, aux entreprises individuelles exploitées en Suisse par les frontaliers.