Chatbot

A la Une

Jeudi 01 Décembre 2016

A la Une
 
Remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des frontaliers : réouverture du service

En février 2000, suite à un contentieux de plusieurs années, nous obtenions, avec succès, une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précisant que, conformément au droit communautaire de sécurité sociale, la CSG et la CRDS ne devaient pas être prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère perçus par les frontaliers. Poursuivant son raisonnement, le 26 février 2015, la Cour a rendu un arrêt interdisant à la France de prélever ces contributions sur les revenus du patrimoine des frontaliers qui relèvent du système de sécurité sociale de leur pays d’emploi.
 

 

Le 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat venait confirmer la décision de la CJUE. Le Conseil s’aligne sur la position de la Cour qui interprète ces prélèvements spécifiques comme une cotisation sociale, non comme un impôt. Dès lors, un frontalier/ancien frontalier résidant en France mais qui n’est pas affilié au régime français de sécurité sociale ne peut être assujetti à ces prélèvements, faute de pouvoir bénéficier des prestations.

La voie contentieuse

Pour obtenir un remboursement, les personnes concernées doivent emprunter la voie contentieuse devant l’administration fiscale et déposer un dossier argumenté et solide. L’an passé, nous avons proposé une aide sous forme de rendez-vous individuel à nos adhérents, moyennant une participation de 30 euros. Plus de 1000 dossiers ont été constitués avec succès. Certains ont d’ores et déjà reçu des remboursements. En Haute-Savoie le traitement semble être un peu plus long. Pour ceux qui n’ont pas monté leur dossier l’an passé, ils peuvent encore le faire. Sont concernés : les revenus du patrimoine assujettis à ces cotisations sur les avis d'imposition et les revenus de placement ayant donné lieu à des prélèvements sociaux avant le 1er janvier 2016. Nous avons donc décidé de relancer ce service dès le 17 octobre prochain. Attention le nombre de places est limité et nous vous conseillons de prendre rendez-vous au plus vite.

L’aide du GTE

Pour plus d’information sur ce nouveau service et les personnes concernées, consultez ce dossier.


Article paru le 06.10.2016

en partenariat avec

Crédit Agricole
Rentes Genevoises
UNIA
Caisse d'Epargne
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
E-Job
Région Auvergne Rhône-Alpes
Vigny Depierre
Foyer Global Health