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Affaire à suivre

Jeudi 01 Décembre 2016

Affaire à suivre

 

Déclaration des comptes à l’étranger : des amendes jugées disproportionnées !

Enfin une bonne nouvelle qui pourrait redonner le sourire à quelques frontaliers ! Depuis des années, le GTE, par le biais de son service fiscal, n’a eu de cesse d’informer ses adhérents sur l’obligation qui leur est faite de déclarer, chaque année, leurs comptes à l’étranger. Force est de constater que certains, souvent par méconnaissance ou par négligence ne l’ont pas fait.

 
 
Problème, lorsque le solde du ou des comptes était supérieur à 50 000 euros, le fisc appliquait une amende de 5% du solde créditeur du compte, en lieu et place de l’amende forfaitaire.

On peut comprendre que l’Etat lutte par tous les moyens contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Mais dans le cas du travailleur frontalier ayant ouvert un compte à l’étranger, il ne s’agit en aucun cas d’argent sale ou dissimulé. Il s’agit de salaire, régulièrement perçu et imposé. Une telle amende semble évidemment totalement disproportionnée. A plusieurs reprises, le Groupement transfrontalier européen est intervenu auprès du ministère sur ce point.

Principe de proportionnalité des peines

En mai dernier, un contribuable a déposé, par le biais d’un cabinet d’avocat, une question de constitutionnalité sur cette problématique. La réponse du Conseil constitutionnel a été on ne peut plus claire. « Cette amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les dispositions contestées qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

Seule l’amende forfaitaire de 1.500 € reste applicable
Cette décision du Conseil Constitutionnel concerne tous les dossiers qui n’ont pas donné lieu à un jugement définitif ou pour lesquels une réclamation peut être formulée. Attention, l’amende fixe par an et par compte non déclaré reste en vigueur (10 000 euros jusqu’au 31 décembre 2009, 1’500 depuis).

Pour ceux qui sont ou qui ont été soumis à l’amende de 5% du montant du compte, n’hésitez pas en prendre contact avec le service fiscal du GTE.
Et pour vous éviter toutes ces tracasseries, nous ne le rappellerons jamais assez : déclarez vos comptes !


Article paru le 06.10.2016

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