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Remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine : prenez rendez-vous

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11/10/2016

Frontaliers, prenez rendez-vous pour le remboursement des contributions sociales (CSG-CRDS, etc.) prélevées indûment sur vos revenus du patrimoine. Le GTE ouvre  des nouveaux rendez-vous pour vous aider dans cette démarche de réclamation auprès du fisc français. Les rendez-vous auront lieu dans nos locaux à Annemasse, à partir du 18 octobre 2016.
Suis-je concerné par cette démarche ?

Je suis concerné par cette démarche si :
  • Je suis frontalier en activité ou rentier de droit suisse exclusivement,
  • Je suis assuré au titre de l’assurance maladie en système suisse LAMal ou dans le cadre du droit d’option en assurance privée puis en CMU « dispositif frontalier »,
  • J’ai des revenus du patrimoine tels que des revenus fonciers,  des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes), des revenus de locations meublées non professionnelles, des revenus ou produits  de plans et comptes d’épargne logement, assurance-vie, PEA, etc.,  des plus-values mobilières ou immobilières.
  • Je me suis acquitté des contributions sociales afférentes à ces revenus avant le 1er janvier 2016.
A travers cette démarche de réclamation, vous pourrez obtenir le remboursement d’une partie de ces contributions payées sur vos revenus du patrimoine perçus en 2013, 2014 et 2015.

Comment prendre rendez-vous ?

Appelez-nous au numéro réservé aux adhérents.

Lors de ce rendez-vous individuel, un conseiller vous aidera à constituer votre dossier de demande de remboursement. Il vous appartiendra ensuite de l’envoyer à l’administration fiscale française.

Combien coûte ce service ?

Ce service est réservé à nos adhérents.

Toutefois, afin d’amortir le coût de cette opération, nous vous demandons une participation forfaitaire de 30 €.
  • Adhérent à jour de cotisation, ayant plus d’un an d’ancienneté : 30 €
  • Adhérent à jour de cotisation, ayant moins d’un an d’ancienneté : 100 € (droit d’accès, soit 70 € + 30 €)
  • Nouvel adhérent : 170 € (adhésion, soit 70 € + droit d’accès, soit 70 € + 30 €)

Dans le cas d’un couple de frontaliers mariés, une seule contribution de 30 € sera demandée, ainsi qu’un seul droit d’accès le cas échéant.


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