Conseil du mois
Vendredi 02 Décembre 2016
" CSG-CRDS " sur les revenus du patrimoine, avez-vous pensé à faire une demande de remboursement ?
Si vous possédez des revenus du patrimoine (fonciers et/ou mobiliers), vous pouvez demander le remboursement partiel de la CSG et la CRDS et autres prélèvements, perçus indûment par le fisc, sur vos revenus locatifs et du capital. Un dossier argumenté et solide doit être envoyé à l'administration fiscale française. Lors de rendez-vous individuels, une fiscaliste du Groupement transfrontalier vous conseille et vous accompagne dans cette démarche.
Les actions en demande de remboursement se prescrivent par 2 ans. Pour cette raison, si vous souhaitez réclamer le remboursement partiel de la CSG et de la CRDS et autres prélèvements effectués sur vos revenus perçus en 2013, et figurant sur votre avis d’imposition 2014, vous devez envoyer votre demande de remboursement impérativement avant le 31 décembre 2016.
Dans le même courrier, vous pourrez également demander le remboursement partiel des prélèvements effectués sur les revenus perçus en 2014 (avis d’impôt 2015) et en 2015 (avis d’impôt 2016).
Personnes concernées par cette démarche
- Les frontaliers en activité ou rentiers de droit suisse exclusivement
- Les frontaliers assurés au titre de l’assurance maladie en système suisse LAMal ou dans le cadre du droit d’option en assurance privée puis en CMU « dispositif frontalier »
- Les personnes ayant des revenus du patrimoine tels que des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes), des revenus de locations meublées non professionnelles, des revenus ou produits de plans et comptes d’épargne logement, assurance-vie, PEA, etc., des plus-values mobilières ou immobilières.
- Les personnes ayant acquitté des contributions sociales afférentes à ces revenus avant le 1er janvier 2016.
Coût du service du GTE
En plus de l'adhésion, une participation forfaitaire de 30 euros sera demandée pour chaque rendez-vous.
- Si vous êtes adhérent et avez plus d’un an d’ancienneté : coût du rdv : 30 euros
- Si vous êtes adhérent et avez moins d’un an d’ancienneté : coût du rdv : 100 euros (droit d’accès au service fiscal : 70 euros + 30 euros)
- Si vous êtes nouvel adhérent : 170 € (adhésion, soit 70 € + droit d’accès, soit 70 € + 30 €)
- Dans le cas d’un couple de frontaliers mariés ou pacsés, une seule contribution de 30 euros sera demandée, ainsi qu’un seul droit d’accès le cas échéant.
Pour prendre rendez-vous, contactez-nous sur Annemasse et Saint-Genis-Pouilly au 04 50 87 86 38, sur Morteau au 03 81 68 55 10 et sur Pontarlier au 03 81 39 68 53.
Lors de ce rendez-vous individuel, un conseiller vous aidera à constituer votre dossier de demande de remboursement. Il vous appartiendra ensuite de l’envoyer à l’administration fiscale française.
Article paru le 3 novembre 2016.
