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Plainte contre la France

Elle concerne les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des frontaliers. Suite à l’arrêt De Ruyter, rendu par la cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015 et l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet de la même année, nous aurions pu penser que l’État français aurait appliqué les décisions de ces instances.

Les frontaliers, qui relèvent du régime de sécurité sociale de leur pays d’emploi, ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, il faut donc leur rembourser la CSG Crds perçu indûment sur ces revenus.

Hélas, face à l’entêtement des autorités françaises qui cherchent à minimiser les remboursements et à leur mauvaise foi flagrante, notre service juridique a déposé une plainte devant la commission de l’Union européenne, comme nous l’avions fait à l’époque pour la CSG Crds sur les revenus d’activité et de remplacement des frontaliers.

Le traitement du dossier sera sans doute long mais nous ne renoncerons pas à faire plier l’État français.


Plainte contre l’État de Genève

Autre pomme de discorde pour les frontaliers : la décision de Genève de limiter la déduction des frais de transports à 500 francs par an dès l’année prochaine.

Une mesure qui, de l’avis même des autorités, vise plus spécifiquement les travailleurs frontaliers. Une décision qui pénalise gravement tous ceux qui, sur le canton et en dehors du canton, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Pour déposer une plainte, il nous fallait une personne concernée qui souhaite mener ce combat avec l’aide du service juridique. Fort heureusement nous avons trouvé une frontalière, qui a courageusement accepté de nous suivre dans cette action.

Le dossier de plainte a été déposé en novembre. Nous espérons une décision au cours de l’année 2017.

Avec ces deux actions, le GTE montre sa volonté de ne pas voir les frontaliers pénalisés injustement. Nous ne nous laisserons pas faire !



Article paru le 8 décembre 2016.