Double affiliation CMU/LaMAL : suite du dossier du GTE

Dans la Région lémanique, 97000 frontaliers qui étaient assurés en privé ont basculé dans le régime de l’assurance maladie (CMU frontalier) au plus tard le 1er juin 2015.

Certains ont contesté l’application de cette mesure législative française en saisissant les juridictions suisses.
Le Tribunal fédéral s’est prononcé en estimant que les frontaliers qui n’avaient jamais réalisé leur droit d’option de manière formelle devait impérativement être affiliés en Suisse. Les personnes concernées se sont alors retrouvées doublement affiliées : auprès de la CMU, conformément à la loi française, et auprès de l’assurance maladie suisse (LAMal), conformément à la décision du Tribunal.

Chacun des Etats restant sur ses positions, les frontaliers ont dû saisir les juridictions françaises pour contester leur double affiliation qui est totalement contraire au droit. En effet, le droit comporte l’interdiction des doubles cotisations sociales sur un même revenu pour une personne qui n’a la qualité d’assuré social qu’au regard d’une seule législation ; ce qui est la cas des frontaliers. La Cour de justice de l’UE a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de se déterminer en ce sens.

Afin de sortir de cette impasse et éviter la lourdeur et le coût des procédures judiciaires dès le mois de mai 2015, le GTE a proposé au ministère des affaires sociales, la mise en place, à caractère exceptionnel, d’un délai permettant aux personnes qui n’ont jamais formellement réalisé leur droit d’option de choisir, une bonne fois pour toute, entre la CMU ou la LAMal.

Un accord a finalement été signé en ce sens entre la France et la Suisse le 7 juillet 2016, dans l’objectif de régler les situations invraisemblables dans lesquelles les quelques 500 frontaliers concernés dans notre Région se trouvent enlisés.

Or, si effectivement la Suisse applique cet accord, nous ne pouvons que déplorer l’attitude du ministère des affaires sociales qui depuis le mois de juillet est incapable de mettre en en application une mesure qu’il a par ailleurs signée !

La situation est ubuesque. Les frontaliers concernés sont en situation de double affiliation depuis le 1er juin 2015 et le ministère décide de leur accorder une régularisation qu’à partir
du 1er octobre 2016, les obligeant ainsi à payer une double cotisation pour la période considérée.

Les premières convocations devant le TASS d’Annecy (jeudi 15/12) laissent entendre que le Tribunal, à l’instar de celui de Mulhouse et Strasbourg se prononcera en faveur des frontaliers pour une désaffiliation à la CMU avec effet rétroactif à la date à laquelle ils ont contracté une assurance maladie en Suisse.

Le ministère devrait en tirer toutes les conséquences pour appliquer rapidement un accord qu’il a lui-même signé.