Frais de transport des quasi-résidents : les deux scénarios possibles

 

13/02/2017

Le GTE a obtenu la suspension de la loi genevoise plafonnant la déduction des frais de transports à 500 CHF.

Nous attendons la décision définitive de la Cour. Si nos arguments sont retenus, la loi sera annulée, autrement, la loi sera à nouveau applicable avec effet rétroactif. Voici donc quelques précisions dont il faut  tenir compte avant d’envoyer sa demande de rectification.

Cas de figure n°1 : la déclaration quasi-résident est avantageuse avec ou sans le plafonnement à 500 CHF.

Nous vous conseillons de faire la déclaration quasi-résident en indiquant la totalité de vos frais de déplacement.
Si la Cour de justice décide par la suite de reconnaître l’effet rétroactif de la loi et le maintien du plafond à hauteur des 500 CHF, l’administration fiscale cantonale modifiera elle-même votre déclaration.

 

Cas de figure n°2 : la déclaration quasi-résident n’est pas avantageuse avec le plafonnement des frais professionnels à 500 CHF mais reste intéressante sans le plafonnement.

Il vous appartient de décider de déposer, ou non, la demande de quasi-résident dans le délai impératif fixé au 31/03/2017.
Si notre recours n’aboutissait pas et que la Cour reconnaisse, d’une part, l’effet rétroactif de la loi et, d’autre part, le maintien du plafond de 500 CHF, vous prenez le risque d’avoir un désavantage fiscal pour les revenus de l’année 2016, qui se traduira par un impôt supplémentaire.

 

Lors de nos rendez-vous, nos fiscalistes réalisent donc deux estimations fiscales (l’une avec un plafonnement de 500 CHF et l’autre avec les frais effectifs) afin de vous aider dans votre décision.