Démarches officielles

Depuis le 1er juin 2004, les personnes de nationalité suisse ont obtenu la libre circulation totale dans l'Union européenne. Elles n'ont donc plus besoin de cartes de séjour pour vivre en France. Un passeport ou une carte d'identité suffit.

Il est toutefois important de s'inscrire auprès de la commune française de résidence.

Par ailleurs vous devrez prévenir le contrôle de l’habitant de votre canton de votre installation en France.

ATTENTION : A partir du moment où vous emménager en France et si vous continuez à travailler en Suisse, vous devenez un travailleur frontalier. Vous devez donc effectuer un certain nombre de démarches, par exemple pour votre assurance maladie, explicitées sur ce site. Pour plus d'information, consultez notre rubrique intitulée "Les droits".


Biens personnels


Vous avez douze mois, à partir de la date du transfert de votre résidence, pour déménager l’ensemble de vos biens. Vous pouvez bénéficier d’une franchise pour l’importation de vos biens personnels, si vous les utilisez à titre privé depuis au moins six mois. Vous ne pourrez pas vous dessaisir de vos biens admis en franchise avant un délai de 12 mois, à partir de leur date d’entrée en France.

Documents à fournir en douane suisse :

- une déclaration d’exportation,
- un inventaire détaillé des objets et effets exportés.

Documents à fournir en douane française :

- un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des effets et objets immobiliers,
- si vous importez des moyens de transport ou des objets mobiliers de valeur, vous devrez remplir le formulaire n° 10070*01, de déclaration d’entrée en France de biens personnels, en franchise,
- un document prouvant que vous possédiez votre résidence principale en Suisse,
- Un document prouvant que vous vous installez en France.

En retour la douane française vous remettra :

- un exemplaire visé de l’inventaire,
- un certificat 846 A pour l’immatriculation de votre véhicule.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez les douanes françaises. http://www.finances.gouv.fr/douanes


Véhicule privé

Pour importer un véhicule suisse en France, vous devez :

- Faire une déclaration en douane française. Vous devrez payer les droits de douane et si vous êtes propriétaire du véhicule depuis moins de 6 mois, vous paierez également la TVA (19,6%) sur la valeur d'achat de la voiture.

- Contacter la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) : La DRIRE procédera au contrôle de votre véhicule. Vous devrez fournir :
- une demande de certificat d’immatriculation (fournie par la Préfecture ou sous Préfecture)
- une demande d’identification (fournie par la DRIRE),
- un justificatif de propriété du véhicule,
- un original du titre de circulation étranger,
- un original du certificat 846 A,
- le rapport du contrôle technique, datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans),
Une redevance de 86,90 € vous sera demandée.

Après cette visite, votre dossier sera transmis sous une semaine en préfecture ou sous préfecture, pour établissement de la carte grise.

ATTENTION : Vous avez douze mois, à partir de la date de transfert de votre résidence en France, pour faire reconnaître votre permis de conduire suisse en permis français. Si l'échange n'a pas été réalisé dans les délais, vous devrez passer les épreuves du permis français. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Préfecture du département de votre résidence.