Depuis le 1er janvier 1990 la loi de finances fait obligation, pour les particuliers ayant domicile fiscal en France, de déclarer, en même temps que leur revenu, les comptes bancaires et assimilés ouverts ou utilisés à l’étranger retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel.

Pour la déclaration des comptes à l’étranger, l’administration a créé un imprimé spécial n° 3916 qui doit être joint à la déclaration d’ensemble des revenus. L’utilisation de cet imprimé n’est toutefois pas obligatoire. Les personnes concernées peuvent, en effet, établir une déclaration sur papier libre y mentionnant leurs nom et adresse et les renseignements relatifs au(x) compte(s). La déclaration doit comporter la référence de la banque et le numéro du compte. Nul n’est tenu d’indiquer le solde de ce(s) compte(s), ni de déclarer les différentes opérations effectuées (virements, retraits, …)

L’IMPRIME N° 3916 EST DISPONIBLE DANS LES CENTRES DES IMPOTS OU AU SIEGE DU GROUPEMENT TRANSFRONTALIER EUROPEEN

Le non-respect de ces déclarations est sanctionné par une amende spécifique de 1.500 € par compte non déclaré et détenu en Suisse et/ou dans tous pays n'ayant pas conclu avec la France une convention permettant l'accès aux renseignements bancaires. De plus, les sommes, titres ou valeurs transférés de/ou vers l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés sont réputés constituer des revenus imposables.