Groupement Transfrontalier

Faites des économies d'impôts avec le GTE

Au mois d’août dernier, M. X, adhérent du Groupement transfrontalier européen, nous a contacté suite à une rectification d’impôt de l’administration fiscale française. M. X travaille à mi-temps à Genève et perçoit dans le même temps une rente d'invalidité à taux partiel. Le centre des impôts français affirmait que la rente AI n’était pas soumise à l‘impôt en Suisse et qu’elle devait être taxée en France. Ce dossier a été pris en charge par le service fiscal du Groupement transfrontalier. Dans un premier temps, le GTE a conseillé à M. X d’obtenir, du service de l’impôt à la source de l’administration cantonale genevoise, une attestation d’assujettissement à l’impôt cantonal y compris sur le montant versé par l’assurance invalidité. Le GTE a ensuite analysé la situation de M. X au regard de la convention fiscale franco-suisse. M. X est considéré comme « résident d’un Etat contactant salarié chez un employeur dans l’autre Etat contactant ». L’activité salariée, qu’elle soit à temps complet ou à temps partiel, et le versement d’une rente AI, suite à une invalidité partielle, est sans incidence sur l’application de l’article 17.1 de la convention qui prévoit une imposition en Suisse avec bénéfice en France du crédit d’impôt. Les revenus de M. X, rentes et salaires, sont soumis à l’impôt à la source en Suisse et ne sont donc pas imposables en France. Le service fiscal du GTE a alors rédigé un modèle de lettre, que M. X a adressé à l’administration fiscale française. Il y a joint également l’attestation de l’administration fiscale suisse. Il y a quelques jours, M. X a reçu un courrier du centre des impôts et a obtenu gain de cause. Il bénéficiera d’un dégrèvement d'impôts de 573 €. En adhérant au Groupement transfrontalier européen, pour $_amount_abo$ € par an, M. X a donc économisé plus de 500 € d’impôts. Dans son cas, le coût de l’adhésion a été vite rentabilisé. Si comme cet adhérent, vous souhaitez obtenir de l’aide pour remplir votre déclaration de revenus ou si vous rencontrez un litige avec l’administration fiscale, contactez le service fiscal du Groupement transfrontalier européen, qui vous informera et vous aidera dans vos démarches. Imprimer l’article