Groupement Transfrontalier

Spécial impôts 2010

Ce qui change en 2010 Les contribuables recevront cette année leur déclaration de revenus en un seul exemplaire au lieu de 2. Le contribuable devra en faire une copie. Cette mesure d'économie a pour but d'inciter les déclarations par Internet. Les tranches d'imposition sont les suivantes : Jusqu’à 5 852 euros : 0% de 5 852 euros à 11 673 euros : 5,50% de 11 673 euros à 25 926 euros : 14,00% de 25 926 euros à 69 505 euros : 30,00% au-delà de 69 505 euros : 40,00% Quelques repères : [[Date limite de dépôt des déclarations]] Lundi 31 mai 2010 (minuit). Les contribuables déclarant leurs revenus par internet bénéficent de délais supplémentaires : 1ère zone : le Jeudi 10 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 2ème zone : le jeudi 17 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) 3ème zone : le jeudi 24 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974. Les télé-déclarants ne bénéficient plus de la réduction de 20 € sur leur imposition, sauf pour ceux qui le font pour la première fois. [[Seuil de recouvrement de l'impôt]] 61 € [[Taux de change]] 0,67 € [[Plafond de l'assurance maladie privée à déduire]] 2.308 € [[Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels:]] maximum : 13.948 € [[Frais réels professionnels]] - nombre de jours moyens: 220 à 230 jours de travail dans l'année. Attention ! : pour le calcul de vos frais réels, vous devez indiquer le nombre exact de jours travaillés dans l’année 2009. Si vous dépassez cette moyenne, vous devez en outre justifier les raisons de ce dépassement. - Les repas, évaluation forfaitaire : nombre de jours hors du foyer x 4,30 € Revenus fonciers bruts < 15.000 € Attention option irrévocable pour 3 ans. [[Pensions alimentaires]] Enfant majeur : maximum 5 753 € [[Garde de jeunes enfants / Crédit d'impôt]] (moins de 7 ans au 31 décembre 2009) : 50 % des sommes versées par le contribuable dans la limite de 2.300 €/enfant (maximum déductible 1.150 €). Les frais de garde des jeunes enfants, hors du domicile des parents, qui bénéficiaient jusqu'en 2004 d'une réduction d'impôt bénéficient depuis 2005 d'un crédit d'impôt. Cette disposition avantage désormais les foyers fiscaux des travailleurs frontaliers qui ne perçoivent que des revenus imposés en Suisse. Ils seront remboursés de ces frais, dans la limite fixée, par le trésor public. [[Frais de scolarité]] Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : - 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle - 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle - 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. [[Emploi d'un salarié à domicile / Réduction d'impôt]] 50 % des sommes versées dans la limite de 12.000 € (maximum déductible 6.000 €). A compter de l'imposition des revenus 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage qui prend la forme : - d'un crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. - d'une réduction d'impôt pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou lorque l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant. Questions - Réponses : [[J'ai travaillé à Genève en tant que frontalier d'avril à novembre 2009. Actuellement à la recherche d'un emploi, je viens de recevoir un certificat de salaire ainsi qu'une attestation quittance 2009. Dois-je déclarer mes impôts alors que je ne travaille plus en Suisse actuellement ?]] Vous résidez fiscalement en France. Vous êtes donc tenu de faire une déclaration en 2010 pour vos revenus 2009 et ce, même si pour l'année 2009 vous n'avez travaillé qu'à Genève. Le certificat de salaire et l'attestation quittance d'impôt à la source sont à joindre à votre déclaration française (état 2042). [[Puis-je déduire les intérêts liés à mon crédit auto et comment dois-je procéder ?]] Dans le cadre des frais professionnels, si vous optez pour les frais réels et ce, même si vous utilisez le barème kilométrique, vous pouvez déduire en plus les intérêt annuels afférents au crédit contracté pour l'achat de votre véhicule, mais seulement en proportion de l'utilisation professionnelle (intérêts annuels x nombre de kilomètres professionnels / nombre de kilomètres total). [[Je dois remplir ma déclaration d'impôt et je travaille dans le canton de Genève. J'ai appris que l'on pouvait déduire des revenus la cotisation d'assurance santé. Pouvez-vous me dire s'il faut déduire ce montant directement des revenus déclarés en joignant l'attestation d'assurance correspondante ? D'autre part, est-il possible de déduire les frais kilométriques comme en France ?]] Vous pouvez effectivement déduire de votre revenu la cotisation d'assurance maladie privée, dans la limite de 2.308 €. Vous pouvez également faire état de vos frais réels en remplissant une feuille annexe dans laquelle vous y inscrirez le détail (voir formulaire en ligne ci dessous). Vous devrez ensuite faire un report des sommes trouvées dans la déclaration 2042 en case AK ou BK. Si vos revenus proviennent exclusivement du canton de Genève, cela n'aura aucune incidence sur le montant de l'impôt qui est de 0. En revanche, il peut néanmoins être intéressant de les déclarer dans la mesure où cela fera baisser votre revenu fiscal de référence, revenu pris en compte pour le calcul de la cotisation CMU. [[Mon épouse et moi-même travaillons à Genève. Nous voudrions engager une assistante maternelle agréée pour la garde de nos deux enfants. Pourrions-nous bénéficier de déductions fiscales ?]] Oui, depuis 2005 l'avantage fiscal lié aux frais de garde des jeunes enfants, en dehors du domicile des parents, est devenu un crédit d'impôt. En conséquence, les foyers de travailleurs frontaliers, qui ne perçoivent que des revenus de Genève, pourront bénéficier d'un remboursement de ces frais, par le trésor public. [[Mon employeur m'a licencié et à cette occasion, je vais recevoir une indemnité de licenciement. Comment vais-je être imposé ? ]] En Suisse : Les indemnités versées par l'employeur en cas de licenciement ou à la fin des rapports de service font partie intégrante de l'assiette d'imposition à la source. L'impôt est donc perçu sur ces prestations compte-tenu de l'activité lucrative, au taux qui serait applicable si une prestation périodique était versée au lieu de la prestation unique. En France : lors de votre déclaration de revenus, il vous sera possible d'extraire le montant de cette indemnité dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel,sans limitation; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités, soit 205 848 € pour les indemnités perçues en 2009. [[Je suis frontalière dans le canton de Vaud et je réside à Nyon la semaine. Mes revenus sont soumis à l'imposition à la source. Où dois-je faire figurer mes revenus dans le formulaire 2042 ?]] Vos revenus 2008 qui figurent dans la feuille annexe "2047 suisse" sont à reporter en page 3, case AJ de la déclaration des revenus et également à la ligne TK de la page 4. [[Je réside en Haute-Savoie et je suis âgé de 65 ans. Je perçois une rente AVS, une rente du 2ème Pilier et ma retraite française. Que dois-je déclarer ?]] Vous devez déclarer l'intégralité de vos revenus. Il vous faut totaliser le montant annuel de vos rentes AVS et 2ème Pilier, les convertir en euros et les cumuler au montant de votre retraite française. Le montant global doit figurer en case AS de la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042. [[A la suite de l'arrêt de mon activité professionnelle en Suisse, j'ai rapatrié mon 2ème Pilier. Dois-je le déclarer en France ?]] Le capital versé par votre caisse de 2ème Pilier n'a pas à être déclaré en France, au titre de l'impôt sur le revenu. Au regard de la législation française, il n'est pas imposable. En revanche, les revenus produits par ce 2ème Pilier le seront. Ce capital viendra de plus s'ajouter à votre patrimoine et si, l'évaluation de ce dernier atteint les 790.000 €, une déclaration d'ISF devra être déposée. Documents à télécharger : En cliquant sur les liens ci-dessous, vous pouvez télécharger les documents "frais réels", "revenus encaissés en Suisse", "Pensions, retraites et rentes" et "Comptes ouverts hors de France", ainsi qu'une check-liste des documents à prévoir pour remplir votre déclaration de revenus 2009. Vous devez donc utiliser le logiciel Acrobat Reader pour les ouvrir. Les frais réels Les revenus encaissés en Suisse Pensions retraites et rentes Formulaire 3916 - Comptes ouverts hors de France Check liste pour la déclaration de revenus 2009

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