Groupement Transfrontalier

Assurance maladie : le libre choix maintenu

Il s’agit d’une belle victoire que vient d’obtenir le Groupement transfrontalier européen. Dans sa séance du 24 octobre 2006, le Parlement a modifié la loi sur la Sécurité sociale. Suite à la demande du GTE, le ministère a accepté un amendement permettant ainsi aux travailleurs frontaliers de continuer à être assurés en régime privé et ce jusqu’en 2014. Un dossier qui a mobilisé le Groupement transfrontalier européen depuis plus de dix ans. Il a démarré en 1996 lorsque la Suisse a instauré son régime obligatoire d’assurance maladie : la LAMal. Tous les frontaliers auraient dû être obligatoirement assurés en Suisse, ceci avec toutes les conséquences médicales (rupture dans les soins) et financières que l’on peut imaginer. Grâce à l’intervention du GTE, les travailleurs frontaliers ont pu conserver un choix du pays d’assurance. Six ans plus tard, en application des accords bilatéraux, il était prévu de nouveau, que les frontaliers soient obligatoirement assurés pour la maladie par le pays d’emploi, en l’occurrence la Suisse. Une obligation encore une fois largement contestée par les frontaliers. Suite aux actions du GTE, le ministère s’est prononcé pour un libre choix d’assurance maladie sur la période initiale de l’accord, c’est à dire sept ans. A partir de l’entrée en application des accords bilatéraux (1er juin 2002), les frontaliers ont pu choisir entre le régime légal suisse (LAMal), le régime légal français (CMU) et les assurances privées. A l’issue de cette période, il était prévu que les frontaliers n’auraient plus que deux choix d’assurance, soit en Suisse à la LAMal, soit en France à la CMU. Une situation loin de satisfaire les frontaliers, très majoritairement assurés en régime privé. Lors de son congrès en mai dernier, les frontaliers avaient mandaté le Président du GTE, Michel Charrat, pour tenter d’obtenir un allongement de la période. Avec l’aide de Guylaine Riondel Besson, responsable du service recherches juridiques, le GTE a multiplié les contacts auprès des parlementaires. Avec leur appui, Le GTE a proposé un amendement, accepté par le Ministre et voté le 27 octobre dernier. Cet amendement prévoit un report de la fin de la possibilité de s’assurer en régime privé jusqu’en 2014, année où les accords bilatéraux entreront définitivement en vigueur. Imprimer l’article

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